Prolongation du dispositif : titre restaurant

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Prolongation du dispositif : titre restaurant

le ministère de l’économie a pris la décision de prolonger le plafond d'utilisation du titre restaurant jusqu’au 30 juin 2022

Afin de pallier les difficultés des restaurateurs dont l’activité a été fortement perturbée en raison de la pandémie, le ministère de l’économie a pris la décision de prolonger le plafond d’utilisation du titre restaurant jusqu’au 30 juin 2022.

Cette annonce faite le 23 février dernier indique également la possibilité d’utiliser les titres restaurants le week-end et les jours fériés.

Qu’est ce que le titre restaurant ?

Le titre-restaurant est un moyen de paiement accordé par l’employeur qui permet de payer son repas dans un restaurant ou un commerce similaire.

Il peut être délivré sous format papier ou format électronique avec une carte à puce prépayée fonctionnant comme une carte bancaire.Il est même possible d’utiliser son smartphone pour les paiements via une application.

Il existe principalement 4 types de titres-restaurant : Chèque déjeuner, Chèque de table, Pass restaurant, Ticket restaurant disponibles auprès de différents fournisseurs en France (Edenred, Sodexo, Natixis, etc.).

Quelles sont les avantages du titre restaurant ?

Les employeurs peuvent être exonérés de cotisations sociales à hauteur de 5,55 euros par titre. Pour être exonéré totalement, la valeur maximale du titre ne doit donc pas dépasser 11,10 Euros, en 2022.

Bien que la valeur du titre-restaurant par jour est libre, il est souvent influencé par la limite d’exonération de contribution sociale.

Les salariés eux peuvent bénéficier avec ces titres d’un complément de salaire non imposable pour financer leur repas.

Ils sont mis en place pour tous les salariés sauf si un accord collectif ne vise que certains salariés.

Quel est son montant ?

Exceptionnellement, et ce afin de soutenir les entreprises du secteur de la restauration face à la crise du covid 19, le montant maximum d’utilisation est de 38 euros par jour jusqu’au 30 juin 2022, au lieu de 19,00 € habituellement.

Quelle est la durée de validité du titre restaurant ?

Les titres-restaurants sont utilisables jusqu’au mois de février suivant l’année d’émission. Pour des titres transmis en 2022, ils seront utilisables jusqu’en février 2023.

S’ils n’ont pas été utilisés ils peuvent être échangés par le même nombre de titres de l’année valide dans un respect du délai de 15 jours après la fin de validité.

Quelle est la contribution de l’employeur ?

En principe, l’employeur contribue dans la prise en charge du titre-restaurant entre 50% et 60% de la valeur du titre qu’il aura au préalable déterminé. Le reste de la charge est endossé par le salarié.

Toutefois, si la contribution de l’employeur dépasse la limite pour l’exonération des cotisations sociales, le surplus sera soumis à la charge sociale de l’entreprise.

Avec BLS RH Consulting vous avez la possibilité d’être accompagné·e pour la mise en place des titres-restaurants au sein de votre entreprise et de bénéficier des conseils de votre experte.

N’hésitez plus et contactez-nous.