Obligation d’information à Pôle emploi en cas de refus de CDI

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Obligation d’information à Pôle emploi en cas de refus de CDI

L’article 2 de la loi du marché du travail introduit des nouvelles dispositions concernant le CDD* et le CTT*.

L’article 2 de la loi du marché du travail introduit des nouvelles dispositions concernant le CDD* et le CTT*.

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

L’employeur doit informer le salarié de toute proposition d’un CDI concernant le même poste ou un emploi similaire, dans les deux cas suivants :

  • A l’issue d’un CDD respectant les 4 conditions : même lieu de travail, classification identique, heures de travail et rémunération équivalente ;
  • A l’issue d’un CTT respectant la condition suivante : lieu de travail identique.

Il a également l’obligation :

  • D’informer le Pôle emploi si le salarié refuse la proposition de CDI ;
  • De justifier du caractère similaire de l’emploi proposé

Le CDD, est considéré de “même poste”, s’il n’émet pas de mutation du lieu de travail, une rémunération identique ou supérieure et venant d’une même classification.

Pour le CTT, il s’agit de “même poste” seulement si ce changement n’émet pas une mutation du lieu de travail.

*CDD : contrat à durée déterminé

*CTT : contrat de travail temporaire