CPF : la fin de la prise en charge à 100%.

Publiée au journal officiel du 31 décembre 2022, un mécanisme de reste à charge est fixé par la loi de finance 2023 aux salariés qui utilisent leur compte personnel de formation (CPF).

Les formations réalisées à l’aide du CPF (compte personnel de formation) ne seraient plus prises en charge à 100 %.

Autrement dit, désormais, le salarié participerait également au financement de sa formation.

Important : cette mesure ne concerne pas les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre d’un projet coconstruit avec leur employeur.

Nous vous préciserons quelles seront les modalités dès lors que le décret sera publié. Restez connectés pour être au courant de ses dernières.

Petit + : Les députés LR ont désigné cette loi comme « cavalier législatif ». A ce commentaire les Sages ont déclaré que ces dispositions « affectent directement les dépenses budgétaires de l’année et d’années ultérieures ». Cela fait que le reste à charge est d’ordre constitutionnel.