CGV

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PRESTATIONS DE CONSEIL

 

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

BLS RH CONSULTING, Cabinet de Conseil en Ressources Humaines, SAS, enregistrée sous le numéro Siret : 892 835 364 00019, code APE : 7022Z, dont l’activité est située au 20 avenue des Arawaks, Imm. La Verrière – 97200 Fort-de-France, représentante Madame BOLINOIS Cynthia en qualité de Présidente (la « Société »), (ci-après le « Prestataire »)

ET 

La personne physique ou morale identifiée dans la proposition commerciale (ci-après le « Client »)

(Ci-après individuellement désignée la « Partie » et collectivement les « Parties »)

Il est convenu et arrêté ce qui suit : 

 

Préambule

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »), ci-après exposées, afférentes aux services proposés par le Prestataire, sont régulièrement portées à la connaissance du Client et ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure l’exécution des prestations confiées par le Client telles que mentionnées sur le devis signé par le Client. 

1.2 Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Toute commande adressée au Prestataire implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV, excepté si le Prestataire a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

 

Article 1 - Objet du contrat 

Dans le cadre de son activité de conseil en ressources humaines, le Prestataire accompagne les dirigeants de TPE et PME pour les prestations suivantes : 

  • Conseil RH ;
  • Gestion Administrative du Personnel ;
  •  Relations Sociales (CSE) ;
  • Entretien professionnel ; et
  • Formation.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s’engage à assurer la prestation définie ci-dessus pour le compte de son Client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le Client confie au Prestataire. Cette analyse permet de définir le processus qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne fin de l’opération envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. 

 

Article 2 - Nature des prestations 

Le Prestataire est un professionnel libéral spécialisé en ressources humaines qui propose à ce titre aux entreprises des prestations d’étude et de conseil, de communication et de suivi. Le Prestataire propose son expertise à ses Clients et pour ce faire met à leur disposition l’ensemble de ses services, notamment l’accompagnement des TPE et PME concernant les domaines suivants :

  • Conseil RH ;
  • Gestion Administrative du Personnel ;
  • Relations Sociales (CSE) ;
  • Entretien professionnel ;
  • Formation en lien avec les objectifs qui auront été définis préalablement entre le Client et le Prestatair

 

Article 3 - Devis et commande  

3.1 Les relations contractuelles entre les Parties seront formalisées par la signature par le Client du devis basé sur l’étude de ses besoins. La validité de la commande implique l’acceptation préalable, expresse, entière et sans réserve par le Client des présentes CGV

3.2 En cas d’annulation de la commande acceptée par le Prestataire, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

 

Article 4 - Prix 

4.1 Les prix des Prestations sont ceux détaillés et fixés dans le contrat de prestation et/ou le devis, accepté par le Client, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’offre. Les prix des prestations indiqués en Euros (€) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. Ils sont fermes et non révisables. Les prix des prestations sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans l’offre tous frais extraordinaires engagés par le Prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client. 

4.3 Les frais ou services non compris dans le prix des prestations seront listés dans l’offre et remboursés au Prestataire via un avenant à l’offre, sur présentation de justificatifs. 

 

Article 5 - Modalités de paiement 

5.1 La prestation est facturée selon le devis signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par le Prestataire dans un délai de dix (10) jours courant à compter de la date d’émission de la facture.

5.2 Le paiement s’effectue par prélèvement automatique matérialisé par mandat de prélèvement SEPA. Pour tout montant supérieur à huit cent euros (800 €), un acompte du prix sera facturé au Client avant le début de la mission. Le solde s’effectuera à la fin de la mission.

 

Article 6 - Retard de paiement 

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable :

  •  au paiement de pénalités de retard, calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 50% par mois de retard ; et
  • au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

6.2 Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du paiement effectif, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires, sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entraînera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par le Prestataire au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels. 

6.3 En outre, le Prestataire pourra suspendre ou résilier toutes les prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due au Prestataire même en cas de litige ou de réclamation. 

 

Article 7 - Durée et résiliation du contrat 

7.1 Le présent contrat prend effet dès sa signature. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant ratification par les Parties, il est entendu que l’exécution serait couverte a posteriori par la signature du présent contrat. Les devis sont émis par le Prestataire pour une durée de validité indiquée sur le devis à compter de la date d'émission.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement, de mauvaise exécution ou de violation quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre Partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception, la partie victime de l’inexécution pourra, à sa discrétion, résilier de plein droit le présent contrat sans préavis.  

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure restée sans réponse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités,  ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire. En cas de résiliation de la commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager le Prestataire de tous les montants lui restant dus au titre de la commande jusqu’à la date effective de fin des prestations, ainsi que des coûts supportés par le Prestataire pour l’achèvement desdites prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et fera courir le délai de préavis de trente (30) jours selon les modalités définies à l’article 7.2. 

 

Article 8 - Force majeure 

8.1 BLS RH Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, sans que cette liste soit restrictive : toute interruption des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et qu’ils sont susceptibles d'affecter le bon déroulement de ses prestations.

8.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Toutefois, si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à 1 (un) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les parties, sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre. 

 

Article 9 - Obligations et confidentialité 

9.1 Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la commande, les Parties s'engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions, à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l'exécution de la commande. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers. 

9.2 L'engagement susvisé ne s'applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d'un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès au Prestataire à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations de la commande.

 

Article 10 - Responsabilité 

10.1 Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession, conformément aux règles de l'art en vigueur. En outre, considérant la nature des prestations réalisées et sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que le Prestataire n'est tenu que par une obligation de moyens et non de résultat. 

10.2 Le Prestataire n’est pas responsable des dommages indirects, y compris des pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où il aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute de sa part ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du présent contrat. 

10.3 Le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes

 

Article 11 - Assurances 

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, au titre du présent contrat, une police d’assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au Client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du présent contrat. À tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance. 

 

Article 12 - Communication 

Le client autorise expressément BLS RH Consulting à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat ou de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

 

Article 13 - Informatique et libertés 

Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les prospects ou les clients disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de portabilité et de suppression des données qui les concernent et peuvent à tout moment révoquer leur consentement aux traitements par simple courrier à l’adresse de la Société.

 

Article 14 - Incessibilité du contrat  

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

 

Article 15 - Litiges 

Les présentes CGV et le contrat signé entre les Parties sont régis par le droit français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présentes CGV et/ou du contrat signé entre les Parties ces dernières conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Fort-de-France (Martinique, FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.