Quels sont les risques encourus en cas d’absence de CSE (Comité Social et Economique) ?
Au-delà des sanctions qui pourraient être infligées à l’employeur en cas de défaut de mise en place du CSE, ce manquement constitue un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise.
En effet, ne pas se conformer à cette obligation peut entraîner des préjudices lourds de conséquence dans le fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, et dans les cas de mise en œuvre de procédure de licenciement collective pour motif économique, et de licenciement pour inaptitude professionnelle, l’employeur s’expose à un risque de contentieux aux prud’hommes et à diverses sanctions :
- nullité du licenciement économique ;
- paiement d’indemnités pour licenciement abusif (6 mois de salaire) ;
- voire des dommages et intérêts.
Autre exemple : la mise en application d’un règlement intérieur au sein d’une entreprise sans consultation préalable du CSE entraîne automatiquement la nullité et l’inopposabilité aux salariés du règlement intérieur. Ainsi, toute sanction prononcée à l’encontre d’un salarié, en méconnaissance de ces dispositions, est nulle.
A cela s’ajoute le fait pour le dirigeant de voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’absence de CSE. Le non-respect de cette obligation constitue un délit d’entrave, puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende à hauteur de 7 500 €.
