Réforme du congé de paternité

Accompagnement | Conseil | Audit RH

Réforme du congé de paternité

Pour tout enfant né ou dont la naissance était prévue après le 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité d’un salarié du secteur privé passe de 11 à 25 jours de congés.

Ce congé paternité concerne tant le père de l’enfant que la personne qui vit avec la mère de l’enfant qui serait également salarié. Certaines conditions sont à respecter pour le bénéficiaire du congé et certains éléments sont également à connaître pour cette réforme qui intervient le 1er juillet 2021. Nous allons développer ensemble les changements qui seront opérés.

Le bénéficiaire

Le père d’un enfant né avant le 1er juillet 2021 mais dont la date de naissance était prévue après cette date est celui qui bénéficie de cette nouvelle formule du congé de paternité. (Exemple : enfant née le 30 juin avec date de naissance qui était prévue pour le 2 juillet)

Par ailleurs, ce congé de paternité est un congé qui vient s’ajouter au congé de naissance. En effet, il est accordé tant au père de l’enfant qu’à la personne vivant avec la mère de l’enfant (Mari, conjoint, concubin, fiancé, etc.), même si cette personne n’a pas de lien de filiation avec l’enfant né. Ce congé de paternité ne dépend ni du type de contrat de travail que possède le salarié ni de son ancienneté dans l’entreprise. Il est également accordé au père d’un enfant mort-né, ou né viable et décédé.

Attention : Un employeur qui ne connaît pas les dispositions du congé paternité peut avoir à dédommager le salarié bénéficiaire, si non-respect de cette réforme.

La durée du congé

Le principal changement de cette réforme se trouve ici : le congé de paternité passera à 25 jours à compter du 1er juillet 2021 au lieu de 11 jours avant cette date.

Il y a deux périodes à distinguer : une période obligatoire de 4 jours calendaires après le congé de naissance de 3 jours et une autre période de 21 jour calendaire. La 2ème période peut être divisé en deux autres périodes avec une durée minimale de 5 jours de congé pour chaque période.

Dans le cadre de naissance de deux enfants ou plus, la durée du congé de paternité passe de 18 jours à 32 jours calendaires à partir du 1er juillet 2021 avec toujours une période obligatoire de 4 jours calendaires après le congé de naissance. La 2ème période peut être divisé en trois périodes avec une durée minimale de 7 jours pour chaque période dans un délai de 6 mois après la naissance.

Le début du congé

Le délai du début de congé s’étend jusqu’à 6 mois après la naissance de l’enfant. Dans le cas du décès de la mère ce délai peut être reporté pour être pris à la fin du congé maternité postnatal. De plus, ce délai est applicable tant pour le père que pour le conjoint de la mère.

Le délai de prévenance

Dès le 1er juillet 2021, le délai de prévenance pour la 1ère période de congé sera en fonction de la date de naissance prévue. Le bénéficiaire doit prévenir son employeur au moins 1 mois à l’avance en précisant la date et la durée de son absence. Pour la date de début ainsi que la durée de la 2nde période de congé, le délai de prévenance doit être compris entre 15 jours et 2 mois.

Néanmoins, le non-respect de ce délai n’autorise tout de même pas l’employeur à refuser ou reporter la demande de congé. Il peut même être contraint d’accorder des dommages et intérêts au salarié.

L’indemnisation

Ainsi, pour être indemnisé, le bénéficiaire doit :

  • Prendre le congé dans un délai de 4 mois après l’accouchement 
  • Cesser toute activité salariée, même dans le cas où il a plusieurs temps partiels
  • Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début de congé.
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date du début du congé (ou avoir une cotisation sur un salaire équivalent à 10 403,75 euros dans les 6 mois précédant la date du début du congé).

Le montant des indemnités journalières ne peut être inférieur à 9,66 euros ni supérieur à 89,03 euros par jour et elles sont versées tous les 14 jours.

Certaines conventions collectives prévoient des conditions d’indemnisation plus favorables à celles de la Sécurité sociale ; certaines d’entre elles allant jusqu’au maintien du salaire durant la période de congé.

Protection liée à la paternité

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le salarié ne peut pas être licencié, sauf cas de faute grave. Le licenciement prononcé en violation de la protection liée à la grossesse, à la maternité, à la paternité, à l’adoption et à l’éducation des enfants (C. trav., art. L. 1225-71) est nul et donne lieu à une indemnisation forfaitaire.