ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

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ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE

L’activité partielle de longue durée est applicable jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif a été largement utilisé durant la crise sanitaire. Il permet aux entreprises de diminuer les horaires de leurs salariés afin de pallier leurs difficultés financières, en préservant les emplois.

Quelles entreprises peuvent appliquer l’activité partielle longue durée ?

Toutes les entreprises situées sur le territoire français qui ont observé une diminution durable de leurs bénéfices peuvent bénéficier de l’APLD.

Comment bénéficier de l’activité partielle longue durée ?

La mise en place de ce dispositif se fait par :

  • accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche. Il comprend des mentions obligatoires et facultatives notamment l’engagement en matière d’emploi et le diagnostic de la situation économique de l’organisation…
  • document unilatéral qui s’appuie sur un accord collectif de branche étendu après consultation du CSE lorsqu’il existe.

Quelles sont les contributions ?

Pour l’employeur

L’employeur perçoit une allocation égale à 60% de la rémunération brute horaire. Elle est limitée à 29,29€ avec un minimum de 8,59€.

Pour le salarié

Le salarié perçoit une indemnité horaire. Elle correspond à 70% de sa rémunération brute, plafonnée à 34,18 € par heure chômée. Cette indemnité s’élève à environ 84% du salaire horaire net.

Activité partielle longue durée : les nouveautés

  • L’activité partielle longue durée (APLD) peut être mise en place jusqu’au 31 décembre 2022
  • Les entreprises peuvent bénéficier de l’APLD pendant 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Quelles sont les délais d’attribution de l’APLD ?

Délais de réponse de l’administration

Pour les accords de branche étendu

A compter de la réception de la demande d’homologation, le délai de réponse est de 21 jours.

Pour les accords collectifs d’entreprise

A compter de la réception de la demande d’homologation, le délai de réponse est de 15 jours.

Délais de l’autorisation de l’administration

Qu’il s’agisse d’un accord collectif d’entreprise ou de branche étendue la durée de l’autorisation de l’administration est de 6 mois. Elle est renouvelable tous les 6 mois pour une durée maximale de 2 ans.