DATE LIMITE DE DÉPÔT DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT

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DATE LIMITE DE DÉPÔT DE L’ACCORD D’INTÉRESSEMENT

Si vous souhaitez déposer un accord d’intéressement sachez qu’il doit être mis à disposition de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Si vous souhaitez déposer un accord d’intéressement sachez qu’il doit être mis à disposition de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion.

Selon la Cour de cassation, en cas de retard, vous perdez votre droit aux exonérations sociales pour le premier exercice.

Quand dois-je déposer mon accord d’intéressement ?

L’employeur mettant en place un accord d’intéressement peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales sous certaines conditions.

L’une d’entre elles est le respect des dates limites de conclusion et de dépôt de l’accord d’intéressement auprès de l’administration.

La conclusion de l’accord d’intéressement doit être réalisée avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date sa prise d’effet.

Le dépôt de cet accord doit être transmis à l’administration du travail sous un délai de 15 jours à partir de la date limite de conclusion.

Remarque : Une particularité est affectée aux entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile. En effet, dans ce cas, la date limite de conclusion de l’accord qui prendrait effet le 1er janvier de l’année N ,est le 30 juin de cette même année. En ce qui concerne le dépôt de cet accord, il doit être fait au plus tard le 15 juillet de cette année N.

Le non-respect des délais peut entraîner la perte des exonérations pour l’exercice du dépôt.

Quels risques sont encourus si je réalise un dépôt tardif de l’accord d’intéressement ?

En cas de dépôt tardif de l’accord, un redressement peut être effectué par l’URSSAF.

L’article L 3315-5 du Code du travail fixe la sanction du non-respect des délais de conclusion et de dépôt de l’accord d’intéressement. Le chapitre V indique la perte des exonérations qu’elles soient sociales ou fiscales.

Une perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que si l’accord est déposé hors délai, il exclut la possibilité d’avoir droit aux exonérations quand il s’agit des périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

 Cette solution s’applique également aux décisions de mise en place d’un régime d’intéressement permises par la loi 2020-734 du 17 juin 2020, qui valent accord d’intéressement (C. trav. art. L 3312-5, II), et aux accords d’entreprise ou documents unilatéraux permettant depuis le 1er novembre 2021 d’adhérer à un accord de branche d’intéressement agréé (C. trav. art. L 3312-8). Dans sa version actuelle, l’article D 3313-1 du Code du travail relatif au dépôt des accords d’intéressement, plusieurs fois réécrit, mentionne explicitement ces deux catégories d’actes de mise en place de l’intéressement dans l’entreprise.   

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