Formation professionnelle : quelles obligations pour l’employeur ?

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Formation professionnelle : quelles obligations pour l’employeur ?

Nous verrons dans cet article quelles sont les obligations de l'employeur en termes de formation professionnelle.

La formation professionnelle contribue au développement des compétences du salarié, dans le domaine d’activité qu’il souhaite. C’est également un outil permettant de rester en adéquation avec les évolutions technologiques de son poste. Nous verrons dans cet article quelles sont les obligations de l’employeur en termes de formation professionnelle.

Qu’est-ce qu’une action de formation ?

Une action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel ; pouvant être réalisée en tout ou partie à distance ou en situation de travail.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle ?

Selon l’article L.6321-1 du Code du travail, l’employeur est dans l’obligation de coordonner la formation de ses salariés dans les cas ci-dessous :

  • Tout au long de l’exécution des contrats de travail : l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille également au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies

En cas de suppression d’emploi : l’obligation de reclassement des salariés concernés s’accompagne de celle visant à assurer leur adaptation au nouvel emploi, notamment par une formation adéquate et suffisante.

  • À la suite de l’embauche en contrat en alternance : l’employeur a pour obligation d’organiser la formation, il est tenu de laisser le salarié suivre les actions de formation prévues.
  • Lorsqu’un accord ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit des périodes de formation obligatoires (après une mutation, un congé de longue durée (maternité, maladie…)).
  • Se conformer au contrat de travail d’un salarié contenant une obligation de formation.

 Quelles sont les sanctions ?

Afin de régulariser cette obligation, une sanction peut être affectée aux entreprises de plus de 50 salariés qui :

  •       N’ont pas mis en place leurs entretiens professionnels tous les 2 ans sauf accord collectif d’entreprise ou de branche prévoyant une autre périodicité
  •       N’ont pas mis en place une action de formation non obligatoire durant les 6 dernières années

Au terme des 6 années, si les salariés n’ont pas bénéficié des entretiens professionnels prévus, ni bénéficié d’au moins une action de formation non obligatoire des sanctions peuvent être prononcées. L’employeur encourt une sanction à hauteur de 3000 euros par salariés...