Rappel : définition d’un CDD
Un contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (Code du Travail, art. L1242-2 et L1242-3).
A quoi correspond l’indemnité de précarité ?
L’indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute primes et accessoires divers compris, due au salarié pendant la durée du contrat et s’ajoute à cette rémunération.
Cette indemnité peut être réduite à 6% pour favoriser l’accès à la formation professionnelle. Cette réduction peut être formalisée par convention ou accord de branche étendu.
Dans quels cas l’indemnité de précarité n’est pas due ?
Dispenses
Dans les cas suivants, l’indemnité de précarité n’est pas due :
- Contrat conclus avec des jeunes (durant leurs vacances scolaires ou universitaires) qu’ils soient majeurs ou mineurs (2)
- Faute grave du salarié (3)
- A l’issu du contrat de professionnalisation
- Rupture de contrat pendant la période d’essai
- Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié (3)
- Force majeure (3)
- Enchaînement d’un CDI au terme du CDD
- Refus du salarié de reclasser son CDD en contrat à durée indéterminée
- Refus du salarié du renouvellement de son CDD pour un contrat comportant une clause de renouvellement automatique (1)
1) Dans le cas où le contrat ne comporte pas de renouvellement, le salarié peut refuser la proposition. Cependant, la rupture de contrat réalisée au cours du renouvellement retire toute possibilité de recevoir l’indemnité.
2) Cette dispense concerne les jeunes de plus de 14 ans qui exercent un travail durant leurs vacances. Toutefois, un jeune qui vient de clôturer ses années universitaires peut bénéficier d’une indemnité parce l’on considère qu’il se situe dans une recherche d’emploi pour une période excédant sa période de vacances.
3) Si le salarié accepte la prolongation de son contrat au-delà de la durée minimale, il rompt celui-ci avant la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu. De ce fait, il perd son indemnité.
Exonérations
Les 3 contrats suivants sont exonérés d’indemnités de précarité sauf disposition conventionnelle contraires :
- Contrats d’usages*
- Contrats saisonniers
- Contrats liés à la politique d’emploi*
Remarque :
*L’indemnité de précarité peut être due sous certaines conditions dans le secteur du spectacle.
* L’article L.1242-3 du code du travail indique que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le CDD a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
