Afin de diminuer les risques de fraudes au compte formation, deux mesures ont été adoptées : l’achat de formations via France Connect + et une nouvelle procédure d’intégration pour les organismes souhaitant proposer leurs offres de formation sur le site Mon compte Formation.
Quelles sont les mesures mises en œuvre ?
Les deux solutions apportées par l’Etat sont l’achat de la formation via France Connect + ainsi qu’une nouvelle procédure de vérification des organismes
Elles visent à renforcer la sécurité des utilisateurs de la plateforme « mon compte formation ».
- Achat de la formation par le biais de France Connect +
L’achat de formation sur le CPF sera établi sur France Connect + à compter du 25 octobre 2022.
Grâce au service France Connect +, l’utilisateur pourra s’inscrire puis acheter une formation. Pour cela il devra créer un compte France Connect + via l’identité numérique de La Poste.
Par la suite, il confirmera son identité via son smartphone en indiquant son identifiant et son code secret.
- Nouvelle procédure de vérification des organismes
Désormais, pour être référencés sur la plateforme Mon compte formation, les organismes doivent adresser une demande d’accès à la Caisse des dépôts.
Cette demande est à effectuer à l’aide d’un formulaire sur l’espace professionnel des organismes de formation (EDOF) accompagné de pièces justificatives.
Ensuite, la Caisse des dépôts contrôle les informations ainsi que les justificatifs. En cas de manquement ou de modifications, l’organisme sera contacté.
Pour finir, elle indique à l’organisme s’il peut intégrer la plateforme et proposer ses offres de formation.
Selon le Code des relations entre le public et l’administration, art L.231-4, à défaut de réponse durant 2 mois, le silence gardé par la Caisse des dépôts vaut rejet de la demande.
Qui est concerné par cette mesure ?
Tous les nouveaux organismes ainsi que chaque nouvel établissement d’un organisme de formation déjà référencé sont concernés par cette mesure. Ce changement s’applique également pour les nouveaux numéros Siret.
A noter : les organismes de formation déjà référencés ne sont pas concernés par ces mesures.
