Le mercredi 05 octobre 2022, l’Assemblée nationale a voté la requalification de l’abandon de poste en une démission. Cela a pour objectif de diminuer les situations d’abandon de poste abusifs au sein des entreprise. Ce vote a donc un impact sur l’accès aux allocations-chômage pour les personnes concernées.
Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
L’abandon de poste désigne l’acte par lequel :
- le salarié s’absente de manière prolongée ou répétée
- le salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l’employeur
en l’absence de tout justificatif durant ses heures de travail.
Pourquoi cette loi a été votée ?
La réforme concernant l’assurance chômage a conduit au vote de la loi qui assimile l’abandon de poste à une présomption de démission. Le gouvernement déplore un recours à l’abandon de poste en augmentation. Le vote a été conclu par 219 voix pour et 68 contre.
Que prévoit l’amendement déposé devant l’Assemblée nationale ?
L’amendement voté le 05 octobre 2022 prévoit que :
- « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin est présumé démissionnaire. »
- « L’employeur peut mettre en demeure de reprendre le travail et lui demander de justifier son absence. »
- « L’employeur n’est pas obligé de délivrer l’attestation destinée à Pôle emploi tant que le contrat de travail est en cours »
