A compter du 1er janvier 2022 le seuil d’exonération fiscale est relevé pour les heures supplémentaires ou complémentaires.
A quel montant équivaut le seuil d’exonération fiscale ?
Depuis 2019, les salariés bénéficient de l’exonération sociale et fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires réalisées dans la limite de 5 000€ par an et par salarié.
N.B : la déduction des cotisations patronales prévue par la loi TEPA du 21 août 2007, concernent les entreprises de 20 salariés et moins.
En réponse à la baisse du pouvoir d’achat des Français, ce seuil est réévalué à hauteur de 7 500 € par an et par salarié, par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Pour rappel ce seuil d’exonération avait déjà porté à 7500 € de façon temporaire durant la crise sanitaire.
Cette mesure concerne toutes les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2022.
Précision : Les rémunérations versées à compter du 1er janvier ne sont pas concernées par cette mesure.
Cette exonération est également applicable :
- aux agents de la fonction publique titulaires et non titulaires au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
- aux salariés des régimes spéciaux.
Sont concernés les départements de métropole et d’Outre-mer – dont Mayotte – et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rappel :
Le seuil d’exonération fixé est un montant net imposable.
· Plafond de 5 000€ correspond à 5358 € brut
· Plafond de 7500 € correspond à 8037€ brut
Attention : Dans le cas où le salarié renonce à des jours de RTT, la rémunération doit être cumulée avec celle des heures supplémentaires ou complémentaires pour apprécier le seuil de 7 500 €. La rémunération en lien avec cette monétisation est exonérée d’impôt sur le revenu.
