Sur demande et accord avec votre employeur, vous pourrez renoncer à tout ou une partie de vos jours de RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 par l’article 5 de la loi de finances rectificative.
Qu’est-ce qu’une RTT ?
La RTT dit : Réduction du temps de travail désigne le cadre légal permettant aux salariés travaillant plus de 35 heures par semaine d’obtenir des journées ou demi-journées de repos.
Quelles journées peuvent être monétisées ?
Les journées acquises en application d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail ;
Les journées acquises en application d’un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un accord de temps de travail sur une période supérieure à la semaine.
Comment obtenir ses RTT monétisées ?
Le salarié a la possibilité de renoncer à tous ses jours de RTT. La loi indique qu’un salarié peut renoncer à tout ou partie des ou demi-journées qu’il a acquises.
Quelles sont les modalités de rémunération ?
Une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire est appliquée sur les journées ou demi-journées.
- Taux de majoration des heures supplémentaires :
– Fixé par accord d’entreprise ou d’établissement
– Pas d’accord : le taux légal des heures supplémentaires est de 25 %
Les heures correspondant à la monétisation des jours RTT ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, légal ou conventionnel.
Particularités au niveau du régime social et fiscal
– Réduction des cotisations salariales
– Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés (prévue par l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale) 1*
– Exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7500 € nets 2*
1* A partir du 1er octobre 2022, les entreprises de 20 à 250 salariés pourront bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales. Les JRTT ne permettent pas cette nouvelle déduction parce qu’elle n’est pas intégrée dans l’article L.141-18
2*La loi de finances rectificative fixe le seuil d’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires entre 5 000€ et 7 500€. Pour apprécier le seuil de 7 500€ le montant de la monétisation des JRTT doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires ou exonérées.
