Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de cassation fournit une nouvelle illustration de l’indépendance des rapports entre la caisse de sécurité sociale et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre le salarié et l’employeur.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, s’analyse comme étant indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle. De ce fait, elle n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse pour y faire droit.
Faute inexcusable de quoi s’agit-il ?
Il s’agit du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat révélé par un accident du travail ou une maladie professionnelle. L’employeur aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir.
Du nouveau dans la jurisprudence :
En l’espèce, un salarié, victime d’une maladie ayant entraîné une amputation du membre inférieur, saisit la juridiction de sécurité sociale d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, sans avoir auparavant déclaré la pathologie à la caisse primaire d’assurance maladie.
La Cour d’appel rejette sa demande. Les juges retiennent qu’à défaut d’avoir sollicité auprès de la caisse la reconnaissance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, afin que cette demande soit instruite conformément aux règles édictées par le Code de la sécurité sociale, l’assuré devait saisir une juridiction de droit commun d’une action en responsabilité civile contractuelle de son employeur.
Que dit la Cour de cassation ?
Dans ce contexte, il est dit que la mesure de la Cour de cassation, qui énonce que la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ou la maladie ait été préalablement déclaré à la caisse.
Référence : Cass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-21.906
