Le samedi 26 février, le décret n° 2022-243 est paru au journal officiel. Celui-ci apporte des modifications à l’index Égalité Femmes-Hommes.
Qu’est-ce l’index égalité ?
L’index d’Égalité Femmes-Hommes est un outil de mesure qui permet d’évaluer les écarts de rémunérations entre les sexes. Cet index créé en 2018 par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et a pour but de réduire les inégalités dans le milieu professionnel.
Qui est concerné par l’index égalité ?
A compter du 1er mars 2020, dès lors qu’une association, un syndicat ou encore une entreprise emploient plus de 50 salariés, elle a pour obligation de réaliser et de diffuser son index Égalité Femme-Homme et cela sur une période de 12 mois.
Comment calculer cet index ?
Selon l’effectif de l’entreprise, l’index comptabilise entre 4 et 5 indicateurs. Cette note est calculée sur 100.
Voici les indicateurs :
- L’écart de rémunération femmes-hommes 40/100
- L’écart de répartition des augmentations individuelles 20/100
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congés maternité 15/100
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations 10/100
- L’écart de répartition des promotions (concerne les entreprises de plus de 250 salariés) 15/100
Quelles sont les modifications sont apportées par ce décret :
1 Le lieu de publication
Depuis cette année et pour les années futures, l’index doit être publié sur le site internet de l’entreprise s’il en existe un. Cette publication doit être lisible et visible.
Le ministère chargé du travail quant à lui, met à jour chaque année les informations diffusées par les entreprises. Cette modification est réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit.
2 Les mesures de corrections
Les entreprises d’au moins 50 salariés, doivent mettre en place des mesures de corrections et de rattrapage financières dans le cas où leur note globale est inférieur à 75 points sur 100.
Les entreprises d’au moins 50 salariés, doivent fixer et publier des objectifs de progressions dans le cas où leur note est inférieur à 85 points sur 100.
Ces mesures doivent être mises en place au plus tard le 1er septembre 2022 pour un résultat de l’index obtenu sur l’année 2021.
Résultats de l’index égalité femmes-hommes 2022
Selon les chiffres publiés par le ministère chargé du travail nous pouvons remarquer que :
- 92% des entreprises obtiennent une note supérieure ou égale à 75
- Seul 2% des entreprises ont 100/100
- Le nombre de salariées augmentées au retour de leur congé maternité et la parité parmi les 10 plus hautes rémunérations sont les deux indicateurs qui n’enregistrent qu’une faible augmentation :1%
- En termes de sanctions : 504 mises en demeure et 32 pénalités financières ont été administrées.
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