Une avancée majeure vient d’être officialisée dans le domaine du droit du travail en France, avec l’introduction d’un changement significatif permettant aux salariés d’acquérir des congés payés même lorsqu’ils sont en arrêt maladie. Cette évolution, inscrite dans le Journal officiel du mardi 23 avril 2024 à la suite de l’adoption de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, représente une adaptation du Code du travail français pour se conformer aux normes européennes en matière de congés.
Mise en conformité avec le droit européen
Cette modification législative intervient en réponse à une décision de la Cour de cassation rendue le 13 septembre 2023, qui avait jugé que le droit français était incompatible avec le droit de l’Union européenne en matière de congés payés. La Cour s’était appuyée sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que sur l’article 7 de la Directive 2003/88, garantissant le droit à des périodes annuelles de congés payés pour tous les travailleurs européens.
L’arrêt de la Cour de cassation avait déjà contraint la France à aligner ses pratiques législatives sur les normes européennes. Désormais, avec l’adoption de la loi n°2024-364, cette obligation est intégrée directement dans le Code du travail, assurant ainsi une harmonisation complète avec les standards européens en matière de protection sociale.
Conséquences concrètes pour les salariés
Concrètement, cette évolution signifie qu’un salarié en arrêt maladie continuera d’accumuler des droits à congé payé comme s’il était en activité professionnelle. Auparavant, le Code du travail français ne permettait pas l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle, ce qui constituait une différence notable par rapport aux pratiques européennes.
- Des droits à congés différents selon que la maladie ou l’accident a une origine professionnelle ou non
Le salarié en arrêt de travail suite à une maladie ou un accident d’origine non professionnelle acquiert, à compter du 24 avril 2024, 2 jours ouvrables de congé par mois d’absence dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence d’acquisition (C. trav., art. L. 3141-5-1, créé), soit 4 semaines de congés payés par an ; ce qui correspond au congé garanti par le droit européen.
Le salarié absent pour maladie ou accident d’origine professionnelle continue d’acquérir des congés payés à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par période de référence d’acquisition.
Cette réforme vise à garantir aux travailleurs français une juste rémunération de leur droit à des périodes de repos et de vacances annuelles, conformément aux principes de l’Union européenne en matière de conditions de travail et de protection sociale.
Engagement en faveur des droits des travailleurs
Cette évolution législative reflète l’engagement de la France à respecter les normes européennes en matière de droits des travailleurs et à renforcer la cohérence des pratiques législatives au sein de l’Union européenne. Elle souligne également l’importance accordée à la protection du bien-être des salariés, en assurant une équité dans l’accès aux congés payés, indépendamment de leur situation de santé temporaire.
En conclusion, l’intégration de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie dans le Code du travail français marque une avancée significative vers une meilleure protection sociale des travailleurs en France, alignée sur les standards et les valeurs défendus par l’Union européenne en matière de conditions de travail et de droits fondamentaux.
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