Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n° 23-10.783 FS-B, S. c/ Sté Euromed cardio), la Cour de cassation a réaffirmé que la durée des contrats à durée déterminée (CDD) s’impute sur la période d’essai d’un contrat à durée indéterminée (CDI) conclu ultérieurement, même si les CDD ont été séparés par de courtes périodes. Cette décision confirme la jurisprudence antérieure et clarifie les conditions d’application de la période d’essai en cas de succession de CDD.
Cas d’un CDI avec période d’essai après plusieurs CDD
Une infirmière diplômée d’État a été embauchée en CDI le 4 septembre 2017 après avoir travaillé sous trois CDD non consécutifs en mai, juin, et août 2017. L’employeur a mis fin à sa période d’essai de deux mois le 15 septembre 2017, ce que la salariée a contesté en justice, soutenant que la durée cumulée des CDD devait être déduite de la période d’essai. Elle réclamait ainsi la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui a été admis par la Cour de Cassation.
La validité de la période d’essai
La Cour de cassation a rappelé que l’insertion d’une période d’essai dans un CDI est licite, même après des CDD, sous réserve que la durée de ces CDD soit déduite de la période d’essai. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé que seule la durée du dernier CDD devait être déduite de la période d’essai du CDI, en raison des interruptions entre les contrats. La Cour de cassation a rejeté cette approche, estimant que la durée totale des CDD, même séparés par de courtes périodes, devait être prise en compte.
Critère de continuité fonctionnelle
La Cour de cassation a souligné que l’important est la continuité fonctionnelle du poste occupé. Si le salarié exerce des fonctions similaires à celles des CDD précédents, la durée de ces contrats doit être déduite de la période d’essai du CDI. Dans ce cas précis, l’infirmière avait travaillé dans différents services de soins, sans discontinuité fonctionnelle, ce qui justifiait la déduction de la totalité des CDD de la période d’essai du CDI.
Implications pour les employeurs
Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de comptabiliser correctement la durée des CDD lors de la transition vers un CDI. Une période d’essai ne peut être opposée au salarié que si la durée cumulée des CDD n’a pas déjà couvert cette période. Les employeurs doivent être vigilants pour éviter des litiges potentiels et assurer la conformité aux obligations légales.
La Cour de cassation, par son arrêt du 19 juin 2024, réaffirme le principe selon lequel la durée des CDD s’impute sur la période d’essai du CDI, même en cas de courtes interruptions entre les contrats. Les employeurs doivent donc s’assurer de respecter cette règle pour éviter des contestations judiciaires et garantir une gestion équitable et légale des périodes d’essai.
