Le 16 juillet 2025, le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret du 28 décembre 2023 qui permet de supprimer l’allocation chômage à un salarié en CDD ou en contrat de mission ayant refusé à deux reprises une proposition de CDI. Cette décision fait suite à un recours formé par plusieurs syndicats, jugé infondé par la haute juridiction administrative.
Rappel du cadre légal
Cette mesure s’inscrit dans la loi du 21 décembre 2022 relative au marché du travail, qui a introduit dans le Code du travail les articles L.1243-11-1 et L.1251-33-1. Elle prévoit qu’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT) peut perdre ses droits à l’assurance chômage s’il refuse deux fois un CDI correspondant à son poste, sous certaines conditions.
Le décret du 28 décembre 2023 précise la procédure de notification et l’arrêté du 3 janvier 2024 encadre les modalités d’information de France Travail (anciennement Pôle emploi).
Le Conseil d’État rejette tous les recours
Les syndicats requérants invoquaient :
● un traitement discriminatoire dans l’accès à l’assurance chômage ;
● un risque de travail forcé ;
● une atteinte au droit à un recours effectif et à l’égalité des armes.
Le Conseil d’État balaie ces arguments, en rappelant que le décret ne prive pas directement les salariés de leurs droits. Il se borne à imposer aux employeurs l’obligation d’informer France Travail lorsqu’un salarié refuse un CDI. Ce n’est qu’ensuite, si les conditions légales sont réunies, que France Travail peut refuser l’ouverture des droits à l’allocation chômage.
Un droit à l’information maintenu
Le décret prévoit que :
● l’employeur doit accorder un délai raisonnable au salarié pour répondre à une proposition de CDI ;
● en cas de non-réponse, cela vaut refus ;
● France Travail est chargé d’informer le salarié des conséquences potentielles sur ses droits à indemnisation.
Le salarié conserve la possibilité d’apporter des éléments justificatifs (motif de refus, contexte, etc.) et de contester toute décision devant le juge compétent.
Emplois “identiques ou similaires”
Seules les offres de CDI portant sur un emploi identique ou similaire à celui occupé sous CDD ou CTT peuvent déclencher la procédure. Pour les contrats de mission (CTT), le Conseil d’État précise que l’entreprise utilisatrice doit transmettre à France Travail les éléments justifiant la similitude du poste (rémunération, durée du travail, descriptif…).
Modalités d’information validées
Enfin, l’argument selon lequel l’arrêté du 3 janvier 2024 manquerait de clarté sur les modalités de transmission des informations à France Travail a également été rejeté. Le Conseil d’État estime que les obligations prévues sont suffisantes et conformes au droit.
Ce qu’il faut retenir
● Deux refus de CDI après un CDD ou un contrat de mission peuvent entraîner la perte du droit à l’allocation chômage.
● La mesure s’applique uniquement si le CDI proposé est équivalent au poste précédemment occupé.
● Le salarié conserve des droits d’information, de réponse et de contestation.
● Le Conseil d’État juge cette disposition légale et conforme au droit français et européen.
