C’est officiel, depuis le 26 octobre 2025, les élus du CSE peuvent désormais enchaîner les mandats sans limitation, quelle que soit la taille de leur entreprise. Une évolution significative dans le paysage du dialogue social.
Un changement acté par la loi du 24 octobre 2025
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, publiée au Journal officiel le 25 octobre, supprime la limitation à trois mandats successifs prévue depuis la mise en place du CSE par les ordonnances Macron de 2017. Désormais, les représentants du personnel peuvent se représenter sans limite de renouvellement.
Jusqu’alors, cette règle s’appliquait aux entreprises de 50 salariés et plus, sauf dérogation dans le protocole préélectoral pour les entreprises de 50 à 300 salariés.
Pourquoi cette suppression ?
La mesure découle de la transposition de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, visant à renforcer le dialogue social et à valoriser les parcours syndicaux.
Critiquée dès son adoption, la limitation à 3 mandats était accusée de fragiliser la représentation des salariés en empêchant la transmission des savoir-faire et en décourageant l’engagement durable des élus expérimentés.
L’étude d’impact souligne ainsi que cette réforme permettra de :
- mieux valoriser l’expérience des représentants du personnel ;
- réduire les carences lors des élections professionnelles ;
- renforcer l’efficacité du dialogue social dans un contexte de baisse de l’engagement syndical chez les jeunes actifs.
Une modification du Code du travail
L’article L. 2314-33 du Code du travail a été modifié : il prévoit désormais simplement que les membres du CSE sont élus pour 4 ans, sans mention de limitation de mandats. Par ailleurs, l’article L. 2143-3, relatif à la désignation des délégués syndicaux, est également ajusté : la mention sur la limite des 3 mandats pour les anciens élus disparaît.
Cela ouvre donc la voie à des désignations plus souples, même pour d’anciens élus non adhérents, dans certaines configurations.
Et pour les élections en cours ?
Si des élections CSE sont en cours et que le premier tour n’a pas encore eu lieu, les candidatures « de 4e mandat » doivent être acceptées, dans la mesure où elles sont déposées dans les temps. Si le premier tour est déjà passé, les règles d’éligibilité s’apprécient au moment du scrutin, et les élections ne peuvent pas être annulées sur ce fondement.
