[Covid-19] Élections du CSE : plus que 3 mois pour agir !

Qui dit crise sanitaire mondiale, dit impact mondial. La propagation du coronavirus a fragilisé l’ensemble des organisations et systèmes, tous secteurs confondus. Des décrets, lois et ordonnances y ont émergé. Parmi elles, celle du 13 mai 2020 relative, entre autres, aux élections du CSE. Qu’en est-il ? BLS RH Consulting vous en parle.

Comité Social Économique : en quelques mots

Pour rappel, le Comité Social Économique (CSE) correspond, en fonction de l’effectif de l’entreprise, à la fusion des instances représentatives suivantes :

• Délégués du Personnel (DP) ;
• Comité d’Entreprise (CE) ;
• et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Sa constitution est OBLIGATOIRE dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, sur 12 mois consécutifs quel que soit le secteur d’activité.

Le CSE représente une réelle opportunité pour les TPE.

CSE pour les entreprises de 11 salariés à moins de 50 salariés

Les attributions du CSE correspondent à celles anciennement exercées par les DP ; et qui ont pour missions principales de :

• présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à leur employeur ;
• s’assurer du respect de la réglementation du travail en entreprise ;
• faire la promotion de l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail au sein de l’entreprise ;
• créer des enquêtes relatives aux accidents de travail ou de maladies professionnelles.

CSE pour les entreprises d’au moins 50 salariés

Ici, les attributions du CSE correspondent à celles anciennement exercées par le CE et le CHSCT ; et qui ont pour missions principales de :

• prendre en compte les intérêts des salariés en assurant une expression collective ;
• veiller au contrôle et au bon fonctionnement des activités sociales et culturelles ;
• s’engager à maintenir la protection de la santé et de la sécurité des salariés, sans oublier l’amélioration de leurs conditions de travail.

Impact de la crise sanitaire sur le processus électoral

Rappelons que l’ordonnance du 1er avril 2020 avait prévu que tout processus électoral engagé avant le 3 avril 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, était suspendu à compter du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 24 août (24 mai + 3 mois).

Toutefois, avec la promulgation de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire, à la date du 10 juillet 2020, la reprise des élections professionnelles se voit de nouveau reportée.

Prolongation de l’état d’urgence : que prévoit l’ordonnance du 13 mai 2020 ?

L’ordonnance du 13 mai 2020  fixe les délais applicables à diverses procédures – en pleine urgence sanitaire – dont celles du CSE.

En voici un petit extrait : « Au vu des étapes préalables à l’organisation d’une élection professionnelle, un tel report ne permettrait plus de garantir que les élections professionnelles suspendues ou reportées se tiendront dans des délais permettant leur prise en compte au titre du 3e cycle de la mesure de l’audience syndicale, c’est-à-dire avant le 31 décembre 2020. L’article 9 fige donc ces échéances aux dates applicables avant l’intervention de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, en substituant toutefois à la date du 24 août celle du 31 août 2020, plus appropriée. »

En conséquence, la suspension des processus électoraux est prolongée jusqu’au 31 août 2020. En fonction de leur situation, les entreprises doivent intervenir dans des délais restreints :

• Cas des entreprises ayant engagé des élections avant le 3 avril 2020 : elles peuvent reprendre le processus électoral à partir du 1er septembre 2020.
• Cas des entreprises pour lesquelles élections devaient avoir lieu après le 3 avril 2020 ou qui n’ont toujours pas mis en place le CSE : elles ont 3 mois pour engager le processus électoral ; à partir du 24 mai 2020 au 31 août 2020, date butoir.

Processus électoral du CSE : sanctions en cas de non-respect des délais

Pour rappel, et comme l’a annoncé à plusieurs reprises le Ministère du Travail, la fusion des instances en CSE était censée avoir lieu dès le 1er janvier 2020. Suite à l’arrivée du Covid-19 sur le sol français, les délais ont été rallongés.

Les entreprises n’ont donc aucune excuse puisqu’elles ont pu, jusque-là, bénéficier d’une période de tolérance durant le confinement. Pour ces raisons, le non-respect du délai du processus électoral peut-être lourd de conséquences pour les entreprises.

Quelles sont les principales sanctions ?

• Délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel : 1 an d’emprisonnement et/ou 7 500 € d’amende.
• Blocage et non-transmission des budgets de l’ancien CE au CSE.
• Illégalité des procédures nécessitant la consultation des représentants du personnel : licenciement économique, actualisation du DUER et des mesures de prévention, actualisation du règlement intérieur…

L’employeur s’expose également à un risque élevé de contentieux prud’homaux dans certains cas de rupture du contrat de travail.

S’agissant des élections de votre CSE : où en êtes-vous aujourd’hui ? Quel est l’état actuel du processus électoral ?  Ne tardez pas, c’est le moment d’agir. Contactez dès à présent votre Experte RH | BLS RH Consulting.