Loi 2023-479 du 21-6-2023 art. 3
A compter du 1er janvier 2024, le compte personnel de formation permettra de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur selon des modalités qui doivent être précisées par un décret.
La loi 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire étend les possibilités d’utilisation du compte personnel de formation (CPF) à la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (C. trav. art. L 6323-6, I-3o modifié). L’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition est fixée au 1er janvier 2024.
A l’heure actuelle, il est possible d’utiliser son CPF pour financer le code de la route et l’épreuve pratique du permis de conduire des voitures (catégorie B) et des poids lourds (catégories C1, C, D 1, C1E, CE, D 1E et DE). Cette possibilité devrait être étendue aux motos légères (permis A 1), aux voiturettes (permis B1) ainsi qu’aux permis autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE).
Les conditions et les modalités d’éligibilité au CPF de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur seront précisées par décret après consultation des partenaires sociaux.
Rappelons que deux conditions sont actuellement prévues (C. trav. art. D 6323-8) :
– l’obtention du permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
– le titulaire du compte ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire ; cette obligation est vérifiée par une attestation sur l’honneur de l’intéressé produite lors de la mobilisation de son compte.
