Un cumul pas toujours possible
La question du cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social est fréquemment soulevée par les mandataires sociaux, pour qui l’enjeu principal est la prise en charge au titre du chômage en cas de rupture. Depuis longtemps posée aux juges, cette question a reçu une réponse favorable de la Cour de cassation dès 1957 (cass. civ. 25 janvier 1957, n° 351, Bull. civ. IV, n° 83). Cependant, les conditions pour que ce cumul soit valable sont très strictes.
Conditions strictes pour le cumul
Pour que le cumul soit reconnu, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Fonctions salariées réelles
- Un contrat de travail fictif constitue une fraude à la loi (cass. soc. 12 mars 1991, n° 88-41025 D).
- Exercice de fonctions techniques distinctes
- Les fonctions de direction générale du mandataire doivent être distinctes des fonctions techniques, ce qui est plus difficile à établir dans les petites sociétés où le dirigeant possède des connaissances techniques et des pouvoirs étendus (cass. soc. 11 juillet 1995, n° 92-40808 D).
- Existence d’un lien de subordination
- Travail sous directives précises distinctes de celles reçues comme mandataire, contrôle disciplinaire de l’exécution des fonctions, contraintes de validation, fixation des congés par la hiérarchie, etc. (cass. soc. 20 avril 2022, n° 98-18060 D).
- Rémunération spécifique pour le contrat de travail
- Idéalement sur une paye distincte, même si le mandat peut être à titre gratuit.
Exclusions du cumul
Le cumul est parfois exclu dans certains cas, comme pour un gérant de SARL majoritaire, où la Cour de cassation considère qu’il ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail, car il jouit des pouvoirs les plus étendus au sein de la société (cass. soc. 12 décembre 1990, n° 87-40596, BCV n°658). Il en va de même pour l’associé unique de la SASU et l’associé d’une SNC (société en nom collectif), car les associés de SNC ont le statut de commerçants, ce qui est incompatible avec un contrat de travail (cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960, BCV n° 190).
Demande de rescrit pour une précaution
À titre préventif, il est possible de soumettre sa situation via un rescrit à France Travail (c. trav. art. L. 5312-12-2). Le formulaire à remplir reflète les conditions cumulatives à réunir et demande des informations telles que :
- Lien de parenté avec les dirigeants
- Nombre d’actions détenues
- Nature du mandat
- PV de nomination
- PV sur les fonctions salariales
- Rémunérations distinctes
- Délégation de signature et/ou de pouvoir
- Double signature
- Procuration bancaire
- Fonctions salariées concrètes
- Identification du donneur de directives
Variations au sein d’un groupe de sociétés
Il est important de noter que les règles peuvent varier dans le cadre d’un groupe de sociétés, ce qui peut influencer la possibilité de cumuler un contrat de travail et un mandat social.
Dans le cas contraire le Dirigeant pourra sous certaines conditions souscrire à une garantie leur permettant de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
Pour plus d’informations, contactez-nous au 0696 505 601 ou par mail à contact@bls-rh-consuling.com. Nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches et de répondre à vos questions.
