Les modalités relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ont été publiées par un décret le 18 mars 2022.
En effet, la « prévention de santé au travail » fixe de nouvelles modifications. Elles concernent l’élaboration, la mise à jour, la mise à disposition ainsi que la conservation du DUERP.
DUERP ?
Pour rappel, le DUERPP est un écrit qui recense les différents risques professionnels auxquels vos employés peuvent être confrontés. Il comporte aussi les actions de prévention pour y faire face, voire supprimer ces risques.
Qui est concerné par le DUERP ?
Toutes les entreprises sans exception doivent réaliser leurs documents uniques d’évaluation des risques professionnels. Dès lors qu’un salarié est embauché, le DUERP doit lui être exposé. Ce document est inscrit dans le cadre de l’obligation de l’employeur d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Quelles modifications sont apportées par ce décret ?
· Mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels
Auparavant, toutes les entreprises avaient pour obligation de mettre à jour une fois par année leurs DUERP. A compter du 31 mars 2022, seules les entreprises de 11 salariés et plus doivent le faire.
Il est à noter que cet écrit doit être modifié par toutes les entreprises en cas de changement qui pourrait changer les conditions de sécurité et/ou de travail des salariés. Elle peut aussi faire le sujet d’une modification lorsqu’une information en rapport avec l’évaluation d’un(des) risque(es) est portée à la connaissance de l’employeur.
· Élaboration d’un programme annuel de prévention ou d’action
Selon le décret du 18 mars 2022, dorénavant toutes les entreprises doivent mettre en place un programme annuel de prévention.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, des actions de prévention des risques et de protection des salariés doivent être définies.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un programme annuel de prévention des risques professionnels et des conditions de travail doit être mis en place.
Ces deux programmes doivent être modifiés après chaque mise à jour du DUERP.
· Mise à disposition du Document unique
Cet écrit doit être mis à disposition des toutes les parties prenantes ayant un justificatif d’un intérêt à y avoir accès.
C’est-à-dire : les travailleurs, les membres du CSE, les médecins du travail, les agents de l’inspection du travail.
Cependant dès le 31 mars 2022, certaines modifications ont été apportées à la mise à disposition de ce document aux salariés. En effet, les salariés ne travaillant plus pour la société doivent avoir accès au document unique concernant leur période d’activité. Les salariés travaillant actuellement dans l’entreprise doivent avoir accès aux versions du document en vigueur à compter de leur intégration dans l’entreprise.
· Conservation de ce document
Selon la loi de santé au travail, le DUERP doit être conservé durant un minimum de 40 années après sa constitution.
Une obligation de dépôt du document unique numérique devra être réalisé :
Le 1er juillet 2023 pour toutes les entreprises de plus de 150 salariés
Le 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises de moins de 150 salariés
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