Partage de la valeur : Publication du second décret
Le deuxième décret d’application concernant l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise, signé par les partenaires sociaux le 10 février 2023, a été publié dans le Journal officiel du 6 juillet. Ce décret introduit trois nouvelles situations permettant le déblocage anticipé de l’épargne salariale.
Trois nouvelles situations pour le déblocage anticipé de l’épargne salariale
Le Code du travail prévoit déjà neuf cas permettant un déblocage anticipé des participations et des sommes investies dans un PEE. Trois nouveaux cas viennent compléter cette liste :
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, tels que définis pour bénéficier de l’éco-PTZ, incluant des travaux comme l’installation de systèmes de chauffage utilisant des énergies renouvelables ou l’isolation thermique.
- L’achat d’un véhicule fonctionnant exclusivement à l’électricité, à l’hydrogène, ou une combinaison des deux, ainsi que les vélos à assistance électrique.
- L’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs, pour s’occuper d’un proche tel que défini dans les articles du Code du travail relatifs au congé de proche aidant.
Note : Il n’est pas nécessaire que le salarié soit effectivement en congé de proche aidant pour demander un déblocage anticipé des fonds. Le renvoi aux articles sur le congé de proche aidant sert uniquement à définir les proches concernés.
Procédure de demande de déblocage anticipé
Les demandes liées aux travaux de rénovation énergétique et à l’achat de véhicules écologiques doivent être faites dans les six mois suivant l’événement déclencheur. Pour les rénovations, l’événement pourrait être la date du devis ou de la facture des matériaux. Pour les véhicules écologiques, il pourrait s’agir de la date d’achat ou de la signature du bon de commande. Une clarification administrative sur les justificatifs nécessaires serait utile.
La demande de déblocage pour l’activité de proche aidant peut être faite à tout moment. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux faits survenus après le 7 juillet 2024 pour les rénovations et les achats de véhicules écologiques, et pour les demandes de proches aidants présentées après cette date.
Partage de la valeur dans les petites entreprises et seuils d’effectifs
La loi du 29 novembre 2023 instaure des dispositifs expérimentaux de partage de la valeur pour les entreprises de plus de 11 salariés non soumises à la participation obligatoire et pour certaines entités de l’économie sociale et solidaire. Les seuils d’effectifs doivent être calculés selon l’article L. 130-1, I du Code de la Sécurité sociale. Ces mêmes modalités s’appliquent au seuil de 50 salariés pour l’exonération fiscale des primes de partage de la valeur versées entre 2024 et 2026 à des salariés gagnant moins de trois fois le SMIC annuel.
Nouvelles exigences pour les accords d’intéressement et de participation
Les accords d’intéressement ou de participation doivent désormais préciser les modalités de consentement des salariés pour les avances et mentionner l’impossibilité de débloquer les trop-perçus affectés à un plan d’épargne salariale. Si le salarié ne donne pas son accord explicite pour une avance, aucune avance ne lui sera versée.
Augmentation des plafonds pour l’abondement patronal unilatéral dans les PEE
Le décret du 5 juillet 2024 modifie les plafonds d’abondement unilatéral de l’employeur dans un PEE. Ce plafond, qui était aligné sur celui de la prime de partage de la valeur, est maintenant relevé à 16 % du PASS si l’employeur effectue un versement unilatéral. En l’absence de tel versement, le plafond reste à 8 % du PASS.
Note : Ce décret apporte également des ajustements techniques à certaines dispositions relatives à l’épargne salariale sans en modifier le fond.
