Depuis le 8 juin 2024, un nouveau décret impose à l’employeur de respecter certaines mentions obligatoires dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) pour les élections du Comité Social et Économique (CSE). Cette obligation vise à encadrer plus strictement le processus électoral et à garantir une organisation transparente et équitable des élections au sein des entreprises.
Objectifs du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP)
Lors de chaque élection du CSE, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier un PAP afin de :
- Déterminer les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- Prévoir la répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
- Répartir les sièges entre les différentes catégories de salariés.
Contenu obligatoire du PAP
Le PAP doit inclure certaines clauses obligatoires correspondant à ses objectifs, à savoir :
- La répartition du personnel dans les collèges électoraux ;
- La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ;
- La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral ;
- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales ;
- Les dispositions pour faciliter la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou isolés (si nécessaire) ;
- Le choix de l’envoi dématérialisé des résultats de l’élection en cas de scrutin sous enveloppe.
Lorsque l’option de l’envoi dématérialisé est retenue, le PAP doit prévoir le recours au vote électronique et mentionner précisément le nom du prestataire choisi pour sa mise en place, si celui-ci est déjà connu.
Nouveauté du décret du 6 juin 2024
Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 introduit une nouvelle obligation pour l’employeur en matière de mentions dans l’invitation à négocier le PAP. Depuis le 8 juin 2024, cette invitation doit désormais inclure :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Clauses facultatives et interdites
En plus des clauses obligatoires, certaines clauses facultatives peuvent être ajoutées au PAP selon les besoins de l’entreprise et les accords entre les parties. Cependant, certaines clauses restent interdites afin de garantir la conformité aux normes légales et la protection des droits des salariés.
Ces nouvelles dispositions visent à renforcer la transparence et la rigueur dans l’organisation des élections du CSE. BLS RH Consulting se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de votre CSE, dans le respect de ces nouvelles obligations.
Pour plus d’informations ou pour toute assistance dans vos démarches électorales, n’hésitez pas à nous contacter au 0696 505 601 ou par mail à contact@bls-rh-consulting.com.
