Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, son contrat est suspendu. Toutefois, son obligation de loyauté envers son employeur demeure. Mais jusqu’où s’étend cette obligation ? Un récent arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2024 vient apporter des précisions importantes sur ce sujet, en affirmant qu’un salarié aidant bénévolement un ami pendant son arrêt ne commet pas de faute justifiant un licenciement.
1. Le principe : une obligation de loyauté qui perdure durant l’arrêt de travail
En droit du travail, l’obligation de loyauté impose au salarié de ne pas nuire aux intérêts de son employeur, même lorsque son contrat est suspendu. Toutefois, la rupture du contrat pendant un arrêt de travail ne peut être prononcée que dans deux cas :
• Une faute grave du salarié,
• Une impossibilité de maintien du contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L. 1226-9 du Code du travail).
Dans cette affaire, un chef d’équipe victime d’un accident du travail avait été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’avoir exercé une activité concurrente durant son arrêt, en intervenant sur un chantier chez un particulier, et d’avoir utilisé du matériel de l’entreprise sans autorisation.
2. L’analyse des faits : une activité non concurrentielle et un matériel non détourné
Le salarié a contesté son licenciement en justice, expliquant qu’il s’était simplement rendu chez un ami pour lui donner des conseils à titre amical, sans exercer d’activité rémunérée. Concernant le matériel incriminé, il a précisé avoir uniquement orienté son ami vers un fournisseur et récupéré des bidons abandonnés dans les bennes à déchets de son entreprise.
La Cour d’appel, puis la Cour de cassation, ont donné raison au salarié, estimant que :
✅ L’activité concurrente n’était pas prouvée : aucune rémunération n’avait été perçue.
✅ Aucun détournement de matériel ne pouvait être établi : les produits avaient été facturés à son ami.
✅ La récupération de bidons dans une benne à déchets ne constituait pas une faute grave.
3. Une décision conforme à la jurisprudence en matière d’arrêt de travail
Cette décision s’inscrit dans la continuité des précédents arrêts de la Cour de cassation. Pour qu’une activité exercée durant un arrêt maladie constitue un manquement à l’obligation de loyauté, elle doit avoir causé un préjudice réel à l’employeur ou être concurrentielle (Cass. soc., 12 oct. 2011, n° 10-16.649 ; Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 16-28.513).
Par ailleurs, l’absence du salarié de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ne peut pas, en soi, justifier un licenciement, l’employeur ne pouvant se substituer aux règles imposées par la Sécurité sociale en la matière (Cass. soc., 27 juin 2000, n° 98-40.952).
4. Implications pour les employeurs : prudence dans l’appréciation de la faute grave
Cet arrêt rappelle aux employeurs l’importance de bien qualifier une faute avant d’engager une procédure de licenciement.
🔹 Une simple activité exercée durant un arrêt de travail ne suffit pas à caractériser un manquement à l’obligation de loyauté : elle doit être concurrentielle ou causer un préjudice avéré.
🔹 L’absence du domicile en dehors des heures autorisées ne constitue pas un motif de licenciement valable.
🔹 Une enquête approfondie est nécessaire avant toute sanction pour éviter un licenciement abusif, qui pourrait être jugé nul.
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