Le dispositif de partage de la valeur est une mesure clé pour renforcer l’engagement des salariés tout en redistribuant une part des résultats de l’entreprise. Parmi les outils disponibles, la Prime de Partage de la Valeur (PPV) se distingue : exonérée de cotisations sociales dans certaines limites, elle permet une redistribution simple et immédiate des gains aux collaborateurs.
Qui est concerné par l’obligation en 2025 ?
Dès 2025, certaines entreprises de 11 à moins de 50 salariés devront, sous conditions, instaurer un dispositif de partage de la valeur. Cela concerne les structures qui :
• comptent au moins 11 salariés ;
• ne sont pas soumises à l’obligation de participation ;
• ont réalisé un bénéfice net fiscal positif représentant au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
Exceptions : les entreprises individuelles et les Sociétés Anonymes à Participation Ouvrière (Sapo) ne sont pas soumises à cette obligation.
Comment répondre à cette obligation ?
Les entreprises concernées devront, au titre de l’exercice suivant cette période de trois ans de bénéfices :
• mettre en place un accord d’intéressement ou de participation ;
• verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• ou opter pour un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
Si un dispositif de partage de la valeur est déjà en place et applicable au titre de l’exercice concerné, aucune nouvelle démarche n’est nécessaire.
Quand cela s’applique-t-il ?
L’obligation entre en vigueur pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 serviront de base pour évaluer les critères de bénéfice net fiscal.
Exemple : Une société ayant réalisé un bénéfice d’au moins 1 % de son chiffre d’affaires sur ces trois exercices devra, en 2025, instaurer l’un des dispositifs de partage mentionnés si son exercice s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Cette réforme invite les entreprises à anticiper dès maintenant, afin de choisir le mécanisme le plus adapté à leur structure et à leurs objectifs stratégiques. Pour toute question sur la mise en œuvre de ces dispositifs, notre équipe d’experts est à votre écoute.
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