Pourboires : exonération prolongée jusqu’en 2028
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC (hors pourboires), sont exonérés de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu. Cette mesure, conçue pour soutenir l’attractivité des métiers au contact du public après la crise Covid, devait initialement s’arrêter au 31 décembre 2025, mais a été plusieurs fois reconduite.
Fin 2025, un communiqué du BOSS et une actualité du BOFiP ont confirmé que les employeurs pouvaient continuer à appliquer ce régime au‑delà du 1ᵉʳ janvier 2026, dans l’attente de la loi de finances pour 2026, afin d’éviter une rupture de dispositif. L’article 5 de la loi de finances n° 2026‑103 du 19 février 2026, publiée au Journal officiel du 20 février 2026, prolonge officiellement l’exonération pour trois années supplémentaires : elle s’applique désormais aux pourboires remis jusqu’au 31 décembre 2028.
À retenir pour les employeurs
- Les pourboires restent exclus de l’assiette des cotisations et contributions sociales pour les salariés éligibles, jusqu’en 2028 inclus.
- Ils demeurent non imposables chez ces salariés, sous réserve du plafond de rémunération de 1,6 SMIC hors pourboires.
- Le dispositif continue de concerner les pourboires versés directement par les clients ou collectés par l’employeur puis redistribués aux salariés en contact avec la clientèle.
En pratique, il convient de vérifier, dans vos logiciels de paie, le maintien des rubriques de pourboires en exonération sociale et fiscale, et de s’assurer que le critère de rémunération (1,6 SMIC) est correctement paramétré pour la période 2026‑2028.
Médaille du travail : fin de l’exonération fiscale
Jusqu’à la loi de finances pour 2026, l’article 157, 6°, du CGI prévoyait une exonération d’impôt sur le revenu pour les primes versées à l’occasion de la médaille du travail, dans la limite d’un montant équivalent au salaire mensuel de base de l’intéressé, le surplus restant imposable. Le BOFiP précisait ce plafond et les modalités d’application de cette tolérance.
L’article 17 de la loi de finances n° 2026‑103 du 19 février 2026, publié au Journal officiel le 20 février 2026, supprime cette exonération fiscale pour les gratifications médaille du travail. À compter du 21 février 2026 (lendemain de la publication), toute prime versée au titre de la médaille du travail est intégralement imposable à l’impôt sur le revenu, dès le premier euro, quelle qu’en soit la hauteur.
À retenir pour les employeurs
- Les primes médaille du travail versées à compter du 21 février 2026 sont entièrement soumises à l’impôt sur le revenu pour le salarié.
- Elles viennent augmenter le net imposable et peuvent impacter le revenu fiscal de référence du bénéficiaire.
- Le régime social spécifique (tolérance d’exonération de cotisations dans la limite d’un mois de salaire) n’est pas modifié à ce stade, mais la gratification n’a plus de traitement fiscal favorable.
En pratique, il est nécessaire :
- de modifier les paramétrages de paie pour que les primes médaille du travail versées à partir du 21 février 2026 soient intégralement intégrées dans le net imposable ;
- d’informer les salariés éligibles à la médaille du travail de ce changement, afin d’éviter toute incompréhension sur l’impact fiscal de la gratification.
