Depuis le 1er janvier 2020, un Comité Social et Economique(CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises composées de plus de 11 salariés – toutes formes juridiques et activités confondues.
Cette nouvelle instance représentative du personnel se substitue et fusionne avec le Comité d’Entreprise (CE), le ou les Délégué•s du Personnel (DP), et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Notre cabinet en ressource humaine peut vous aider !
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Le Comité Social d’Entreprise (CSE) est une instance représentative du personnel qui a pour mission de veiller aux intérêts des salariés en matière de conditions de travail, d’emploi et de développement économique. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir la définition précise de cette institution ainsi que les démarches à suivre pour sa mise en place dans votre entreprise.
Qu’est-ce que le Comité Social et Economique ?
Le Comité Social et Economique, également connu sous l’acronyme CSE, est un organe de concertation obligatoire qui doit être instauré dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés. Son rôle principal est de représenter les employés auprès de la direction de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leurs droits sociaux, leurs conditions de travail et leur emploi.
Les missions du CSE
Parmi les principales missions du Comité Social et Economique, on trouve :
- La consultation sur les décisions de l’employeur relatives à l’organisation, à la gestion et à la marche générale de l’entreprise
- L’examen des problèmes spécifiques liés aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail
- La participation à la gestion des œuvres sociales de l’entreprise
- La promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Comment mettre en place un Comité Social et Economique ?
La mise en place d’un CSE est une obligation légale pour les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Voici les étapes clés pour instaurer un Comité Social et Economique dans votre organisation.
1. Informer les salariés de la création du CSE
Dès que le seuil d’effectif est atteint, l’employeur doit informer les salariés de la nécessité de mettre en place un CSE. Cette information peut être diffusée par voie d’affichage, par courriel ou lors d’une réunion d’information.
2. Organiser les élections professionnelles
L’étape suivante consiste à organiser les élections professionnelles afin de choisir les membres qui composeront le Comité Social et Economique. L’organisation et la tenue de ces élections sont la responsabilité conjointe de l’employeur et des organisations syndicales représentatives.
3. Constituer la liste électorale
Les salariés appelés à voter doivent figurer sur une liste électorale établie par l’employeur en concertation avec les syndicats. Cette liste doit mentionner les noms, prénoms, âges, anciennetés et catégories professionnelles des électeurs.
4. Déterminer le nombre de sièges à pourvoir
Le nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE dépend de l’effectif de l’entreprise. La loi prévoit un nombre minimum de membres en fonction des tranches d’effectifs, avec un nombre croissant de sièges pour les entreprises de plus grande taille.
5. Procéder aux élections
Les élections professionnelles ont lieu en deux tours, à scrutin secret et sous enveloppe. Les candidats sont présentés par les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, par les salariés eux-mêmes. Les résultats doivent être communiqués à l’ensemble des salariés.
6. Installer le CSE
Une fois les membres élus, le Comité Social et Economique doit être officiellement installé lors d’une première réunion présidée par l’employeur. Lors de cette réunion, les membres du CSE choisissent parmi eux un secrétaire et un trésorier dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Le fonctionnement du Comité Social et Economique
Pour mener à bien ses missions, le CSE dispose de moyens matériels et humains mis à disposition par l’employeur. Ils bénéficient d’un crédit d’heures leur permettant de s’absenter de leur poste de travail pour exercer leurs fonctions. En outre, dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est notamment doté d’un budget de fonctionnement, calculé en fonction de la masse salariale de l’entreprise.
Les réunions du CSE
Le Comité Social et Economique se réunit régulièrement en séance plénière, sous la présidence de l’employeur ou de son représentant. La fréquence des réunions varie en fonction de la taille de l’entreprise :
- Entreprise de moins de 300 salariés: tous les 2 mois
- Entreprises de plus de 300 salariés : une réunion par mois
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les ordres du jour des réunions sont établis conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE. Les membres du Comité peuvent également se réunir en commissions spécialisées, notamment pour traiter des questions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La consultation du CSE
Le Comité Social et Economique doit être consulté sur certaines décisions importantes de l’entreprise, telles que :
- Les projets de restructuration ou de modification importante de l’organisation de l’entreprise
- Les mesures relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail
- Les orientations stratégiques de l’entreprise et leur impact sur l’emploi et les conditions de travail
L’avis rendu par le CSE n’est pas contraignant pour l’employeur, mais il doit être pris en compte dans la prise de décision. En conclusion, le Comité Social et Economique est un acteur incontournable de la vie sociale et économique de l’entreprise. Sa mise en place et son fonctionnement nécessitent une collaboration étroite entre l’employeur, les salariés et les organisations syndicales représentatives.
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