Le décret du 17 avril 2023 fixe les modalités de « la procédure relative à la mise en œuvre de la présomption de démission par l’employeur lorsque le salarié abandonne son poste volontairement ».
En effet, en 2022 l’abandon de poste a été l’origine d’environ 75 000 ouvertures de droit à l’Assurance chômage.
Pour lutter contre les abus et diminuer les dépenses de l’Assurance chômage une procédure de présomption de démission a été mise en place. Celle-ci pourrait diminuer les dépenses entre 530 et 800 millions d’euros.
Quels en sont les impacts ?
Auparavant, un abandon de poste du salarié était constaté par l’employeur après 2 mises en demeure. Puis en l’absence de retour du salarié à son poste de travail et sans transmission de justificatifs d’absence, l’employeur devait alors entamer une procédure de licenciement pour abandon de poste.
L’abandon de poste était alors une cause réelle et sérieuse justifiant un licenciement.
Avec ces nouvelles dispositions le salarié en situation d’abandon de poste :
- Est considéré comme étant démissionnaire
- N’est pas éligible à percevoir les allocations chômage
Quelle est la démarche à suivre ?
L’employeur doit suivre les étapes suivantes :
- Envoyer au salarié une mise en demeure à lui transmettre par courrier recommander ou remis en main propre contre décharge ;
- À la suite d’une absence non justifiée et après 15 jours minimum après réception de la mise en demeure, on peut considérer qu’il s’agit d’une démission présumée et factuelle. Vous pouvez procéder à la rupture du contrat de travail pour cause de démission.
- Transmettre au salarié l’ensemble de ses éléments de fin de contrat : dernier bulletin de paie, certificat de travail, attestation destinée à Pôle emploi et reçu de solde de tout compte.
Il est à savoir que le salarié peut formuler un recours auprès du Conseil des Prud’hommes. Ce dernier dispose d’un délai d’un mois pour délibérer et statuer s’il agit d’une démission ou non.
SI, votre salarié revient avant les 15 jours minimum sans pour autant avoir justifié son absence, vous pouvez faire le choix de le sanctionner.
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