En Conseil des ministres le 10 octobre 2024, le Gouvernement a présenté le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025. Ces deux projets sont essentiels pour établir le cadre budgétaire et financier de l’État et de la Sécurité sociale pour l’année à venir, avec un objectif majeur : réduire le déficit public tout en maintenant un équilibre économique.
Objectifs et Constat Budgétaires pour 2025
Le Gouvernement alerte sur un déficit public qui pourrait atteindre 7 % du PIB fin 2025 si aucune action n’est entreprise. Pour corriger cette trajectoire, des mesures sont prévues afin de ramener ce déficit à 5 % d’ici la fin de l’année 2025.
Ces actions incluent :
• 41,3 milliards d’euros de réduction des dépenses publiques, répartis entre l’État (21,5 milliards), la Sécurité sociale (14,8 milliards) et les collectivités territoriales (5 milliards).
• 19,3 milliards d’euros d’augmentation des recettes fiscales, via des contributions exceptionnelles, ciblées et temporaires.
Ces ajustements budgétaires visent à freiner la progression de la dette et stabiliser les finances publiques. En termes sociaux, ces réductions et augmentations auront des impacts notables, notamment sur les financements alloués aux services publics et sur les charges sociales.
Les Mesures Clés du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS)
Le PLFSS a pour but de réguler les dépenses de la Sécurité sociale, essentielle pour la santé publique, la retraite, les allocations familiales, et les aides sociales. Avec 14,8 milliards d’économies envisagées pour la Sécurité sociale, des réformes sont à prévoir. Le Gouvernement pourrait cibler des domaines comme la maîtrise des coûts de santé, le renforcement de la lutte contre la fraude sociale, et une révision des prestations sociales.
Ces réformes auront des conséquences pour les bénéficiaires de la Sécurité sociale, les professionnels de santé, et plus largement les salariés. Par exemple, une meilleure maîtrise des coûts pourrait limiter l’accès ou la qualité de certains services de santé, et les entreprises pourraient voir leurs charges évoluer selon les ajustements prévus.
Étapes de l’Adoption : Un Calendrier Serré
Le parcours parlementaire du PLF et du PLFSS s’étend d’octobre à décembre. Voici les étapes clés :
• 21 au 25 octobre 2024 : Examen par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF (recettes), avec un vote le 29 octobre.
• 5 novembre 2024 : Examen de la seconde partie du PLF (dépenses), suivi d’un vote le 19 novembre.
• 28 octobre au 5 novembre : Examen du PLFSS par l’Assemblée, avec vote final le 5 novembre.
Une fois adoptés, les deux projets passent au Sénat pour une nouvelle lecture, avec un retour éventuel à l’Assemblée nationale en cas de désaccords. La date limite pour leur adoption est fixée au 21 décembre 2024, garantissant ainsi une promulgation pour janvier 2025.
Implications Sociales et Précautions
La réduction du déficit public est une priorité, mais elle implique des ajustements qui auront des répercussions sociales. L’impact des coupes budgétaires sur les services publics, les aides sociales, et la Sécurité sociale peut être important pour les ménages les plus vulnérables. Le secteur des ressources humaines et de la formation devra également s’adapter aux réformes, notamment en matière de charges sociales et de financement de la formation professionnelle.
Les principales mesures prévues ayant un impact pour les employeurs et les salariés
Parmi les dispositions des deux projets de loi, dans leurs rédactions au 10 octobre, on retiendra les mesures suivantes :
- La rémunération des apprentis, au-delà de 50 % du Smic, serait assujettie à la CSG et à la CRDS (alors qu’elle en est exonérée aujourd’hui). En outre, l’exposé des motifs de cet article prévoit que par décret, le seuil d’exonération de cotisations sociales des apprentis passerait de 79 % à 50 % du Smic (PLFSS, art. 7) ;
- Le gouvernement a prévu de prendre un décret pour réduire le montant de l’aide exceptionnelle de l’embauche d’un apprenti qui passerait de 6 000 à 4 500 euros.
- Les primes de partage de la valeur versées à partir du 10 octobre 2024 (dépôt du projet de loi) seraient incluses dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul de la réduction générale des cotisations, alors qu’aujourd’hui, par tolérance, elles en étaient exclues (PLFSS, art. 6) ;
- Le gouvernement a prévu également de prendre un décret pour abaisser le montant du plafond pour le calcul des indemnités journalières versées par l’Assurance maladie. Ce plafond passerait de 1,8 Smic à 1,4 Smic. Ce qui conduirait à augmenter l’indemnité complémentaire versée par l’employeur ;
Le dispositif d’exonération applicable dans les bassins d’emplois à redynamiser serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 et les 2168 communes qui avaient perdu le bénéfice de l’ancien dispositif ZRR pourraient bénéficier des effets du nouveau dispositif France ruralités revitalisation (FRR) (PLF, art. 27).
Les 3 dispositifs d’allègement de cotisations devraient être moins avantageux : le taux maximal de la réduction générale des cotisations sociales serait diminué de 2 points ; le taux réduit de cotisations patronales d’assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) viserait les salariés dont la rémunération ne dépasse pas 2,2 Smic, contre 2,5 actuellement ; le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) s’appliquerait aux rémunérations ne dépassant pas 3,2 smic contre 3,5 actuellement . En 2026, les 3 dispositifs d’allégements des cotisations sociales seraient fusionnés en un seul dispositif (PLFSS, art. 6) ;
Le report de l’indexation des retraites sur l’inflation au 1er juillet 2025 (au lieu du 1er janvier 2025) (PLFSS, art. 23) ;
En cas d’AT/MP, la couverture forfaitaire du préjudice fonctionnel permanent (DFP) pour les victimes d’incapacité permanente suite à un AT/MP serait expressément incluse dans l’indemnisation. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la rente indemniserait le préjudice économique, ou professionnel, correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité ainsi que le préjudice non économique correspondant au déficit fonctionnel permanent (PLFSS, art. 24) ;
