Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle procédure encadre la proposition d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) sur un poste identique ou similaire. Avant cette date, aucune formalité particulière n’était exigée dans cette situation.
La loi “Marché du travail” du 21 décembre 2023 a instauré une démarche spécifique, stipulant que l’employeur doit respecter des étapes précises lorsqu’il souhaite proposer un CDI au salarié en CDD. Cela comprend une notification écrite de la proposition et, en cas de refus du salarié, une obligation d’informer France Travail (ex-Pôle emploi). Toutefois, l’application de cette dernière mesure dépend de la publication d’un arrêté, laissant en suspens les conséquences sur l’assurance chômage en cas de refus.
DANS QUEL CAS INFORMER FRANCE TRAVAIL ?
- Le poste que vous avez proposé est similaire à celui exercé dans le cadre du CDD ou du contrat de mission.
- Vous avez notifié par écrit votre proposition d’emploi avant le terme du contrat en cours.
- Vous avez laissé un délai raisonnable de réflexion au salarié.
L’employeur dispose d’un délai de 1 mois pour informer France Travail de ce refus.
COMMENT INFORMER FRANCE TRAVAIL ?
L’employeur devra effectuer cette déclaration auprès de France Travail par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée, en se munissant des éléments suivants :
- les coordonnées de votre entreprise (SIRET) et celles du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse) ;
- les éléments du CDD ou du contrat de mission et de la proposition de CDI : nature de l’emploi, classification, lieu de travail, rémunération et durée de travail.
- Accédez à « démarches- simplifiées.gouv.fr » pour faire votre déclaration :
- créez un compte ;
- complétez le formulaire puis validez.
Vous recevez un accusé de réception pour confirmer votre déclaration.
QUELLE CONSEQUENCE POUR LE SALARIE ?
Conformément à l’article L.5422-1 du Code du travail, si le salarié a refusé, au cours des 12 mois précédents, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission, il ne pourra pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Depuis le 1er janvier 2024, l’employeur doit respecter ce formalisme précis lorsqu’il souhaite proposer un CDI au salarié à l’issue de son CDD. Cette obligation fait suite à la publication au Journal officiel du mercredi 10 janvier 2024, de l’arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d’information de l’opérateur France Travail à la suite du refus par un salarié d’une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l’issue d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.
La procédure exige que l’employeur notifie par écrit la proposition de CDI au salarié avant la fin du CDD, lui accordant un délai raisonnable pour y répondre. Le décret ne spécifie pas la durée considérée comme “raisonnable”, laissant cette appréciation aux juges en cas de litige.
Il est recommandé d’inclure dans la proposition de CDI des détails spécifiques sur le poste pour étayer la similarité et l’identité avec les conditions prévues par la loi.
En conclusion, la loi du 21 décembre 2022 réformant les règles de l’assurance chômage est un des outils principaux du gouvernement pour atteindre l’objectif de plein emploi d’ici à la fin du quinquennat. La nouvelle procédure vise à encadrer la proposition de CDI après un CDD, ce qui aura des conséquences sur les droits du salarié à l’assurance chômage. Toutefois, les recours en cas de refus soulèvent encore des interrogations juridiques.
