Si vous n’avez pas suivi l’actualité, voici ce qu’il faut savoir sur la nouvelle réforme des congés payés. Voici les 7 points clé :
Acquisition de congés payés en cas d’arrêt-maladie non-professionnel :
Désormais, un salarié en arrêt-maladie non-professionnel pourra acquérir 2 jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, jusqu’à un maximum de 24 jours ouvrables par année de référence (équivalent à 4 semaines).
Acquisition de congés payés en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) :
Un salarié en arrêt-maladie lié à un AT/MP pourra désormais acquérir jusqu’à 30 jours de congés payés par an, sans limitation de durée, soit 2,5 jours par mois.
Obligation d’information de l’employeur :
L’employeur devra informer les salariés sur leurs droits aux congés payés en cas d’absence pour maladie ou accident, notamment en précisant le nombre de jours acquis et la date limite de prise des congés. Cette information doit être communiquée dans le mois suivant la reprise du travail du salarié.
Période de report des congés non pris :
Une période de report légale de 15 mois sera mise en place pour permettre aux salariés d’utiliser leurs jours de congés non pris en raison de maladie ou d’accident.
Modification de la règle de calcul de l’indemnité de congés payés :
La règle de calcul de l’indemnité de congés payés sera ajustée en prenant en compte les périodes d’absence maladie (dans la limite de 80 % pour le calcul du dixième).
Applicabilité rétroactive de certaines dispositions :
Certaines dispositions seront applicables de manière rétroactive à partir du 1er décembre 2009, mais pas toutes.
Délai de forclusion :
La loi instaure un délai de forclusion de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Après avril ou mai 2026 (selon la date d’entrée en vigueur de la loi), les salariés ne pourront plus saisir un juge pour obtenir des jours de congés payés au titre des périodes d’absence maladie antérieures à la réforme.
Cette réforme vise à améliorer les droits des salariés en matière de congés payés, notamment lorsqu’ils sont en arrêt-maladie ou en cas d’accident du travail. Restez informés pour connaître la date exacte de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
Pour tout complément d’information sur ce sujet complexe, n’hésitez pas à nous contacter et visiter notre site internet. Nous mettons en place des abonnements vous permettant de faire appel à nous quand vous le souhaitez, en cas de questionnement en rapport avec les ressources humaines : Accompagnement RH Martinique : Diagnostic, actions et rapports (bls-rh-consulting.com).
