REVALORISATION DES SALAIRES ET PRIMES DANS LA CCN PROPRETE : AVENANT N°25 DU 18 OCTOBRE 2023

Dans un souci de promouvoir l’égalité salariale et de revaloriser les salaires minima conventionnels au sein des entreprises de propreté en France, un avenant majeur, le N° 25, a été signé le 18 octobre 2023. Ce document, en vigueur à partir de l’année 2024, présente des mesures clés visant à éliminer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Périmètre d’application

L’avenant s’applique sur l’ensemble du territoire français, soulignant l’engagement des parties signataires à mettre en œuvre des changements significatifs dans le secteur de la propreté.

Elimination des discriminations

L’article 2 met en avant le principe fondamental de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, soulignant que la classification des niveaux est conforme à cet impératif. Les entreprises, soumises à des obligations légales, doivent mener des négociations annuelles sur les salaires effectifs, analyser les écarts de rémunération entre les genres, et mettre en place des mesures correctives si nécessaire.

Grille des salaires applicables

Selon l’article 3, les partenaires sociaux ont convenu d’une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, sous réserve des dispositions de l’article 5. La grille « 1 » sera appliquée au 1er janvier 2024, et la grille « 2 » au 1er février 2024, au plus tôt, en fonction de la date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Une troisième grille, applicable au 1er juillet 2024, est également prévue.

Filière exploitation

Filière administrative

(En euros.)

Filière cadre

(En euros.)

Grille de salaires « 2 » applicable au 1er février 2024 au plus tôt (si la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel intervient à compter du 1er janvier 2024).

(En euros.)

Filière administrative

(En euros.)

Filière cadre

(En euros.)

Grille de salaires « 3 » applicable au 1er juillet 2024 Filière exploitation

(En euros.)

Filière administrative

(En euros.)

Filière cadre

(En euros.)

Motivation pour les entreprises

L’article 4 souligne l’absence de différenciation en fonction de la taille de l’entreprise, justifiant l’application uniforme de l’avenant à toutes les entreprises relevant de l’accord sur les classifications. Cela garantit une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, indispensable notamment en présence du dispositif de transfert conventionnel.

Entrée en vigueur

L’article 5 précise que les dispositions de l’avenant entreront en vigueur après la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel, avec des dates spécifiques pour l’application des grilles salariales en fonction de la date de publication.

En conclusion, l’avenant N° 25 marque une avancée significative dans la revalorisation des salaires et la promotion de l’égalité au sein des entreprises de propreté. Les partenaires sociaux, dont la Fédération des entreprises de propreté (FEP), le Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO), la Fédération des services CFDT, et le CSFV-CFTC, ont unanimement signé ce document historique, démontrant ainsi leur engagement envers des pratiques équitables au sein de l’industrie de la propreté.