La réforme de la saisie sur rémunération entre en vigueur le 1er juillet 2025. Pour y voir plus clair, nous vous présentons un tableau comparant les articles en vigueur jusqu’au 1er juillet et ceux en vigueur à partir du 1er juillet.
La réforme de la procédure de saisie sur rémunération apporte d’importantes modifications. Pour plus de précisions vous pouvez vous référer à notre article écrit sur le sujet.
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, complétée par le décret n°2025-125 du 12 février 2025, a abrogé et crée un certain nombre d’articles du code du travail et du code des procédures civiles d’exécution, tout en en maintenant d’autres. Pour s’y retrouver plus facilement, nous vous présentons, en fichier joint, un tableau comparatif des dispositions légales et réglementaires qui régissent la procédure de saisie sur rémunération avant et après le 1er juillet 2025.
À partir du 1er juillet 2025 (nouveau régime issu du Code des procédures civiles d’exécution)
- La saisie est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE).
- Fin de la tentative de conciliation obligatoire : la procédure est plus rapide.
- Un registre numérique des saisies des rémunérations est mis en place.
- Un commissaire de justice répartiteur est désigné automatiquement pour gérer :
- la perception des fonds ;
- la répartition entre les créanciers ;
- la tenue des formalités.
- L’employeur (tiers saisi) verse directement les sommes au commissaire de justice.
- Procédure dématérialisée : échanges électroniques entre les parties, sauf exception.
- Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution, mais ne suspendent pas automatiquement la procédure.
- Renforcement des obligations de l’employeur : des sanctions sont prévues en cas d’omission ou de fausse déclaration. L’employeur qui ne versera pas les retenues sur salaire au commissaire de justice répartiteur, pourra être condamné, par le juge de l’exécution, au paiement des sommes non versées (C. proc. civ. exéc. art. 212-14 et R. 212-1-42).
Ce qui ne change pas
- Les règles de quotité saisissable (tranches de revenus et personnes à charge).
- Le montant minimum laissé au salarié (équivalent au RSA pour une personne seule).
- La priorité absolue des pensions alimentaires, saisissables jusqu’à l’intégralité du salaire.
Découvrez en plus sur tout ce qui change avec la réforme des saisies sur rémunérations
