Dans un arrêt du 14 novembre 2024, la Cour de cassation a précisé les effets de l’absence de signature du solde de tout compte par un salarié. Cette décision clarifie deux points essentiels : la valeur probante du document et son impact sur le délai de prescription des actions en paiement.
Le solde de tout compte : rappel des règles
Lors de la rupture d’un contrat de travail, l’employeur est tenu de fournir un document intitulé reçu pour solde de tout compte, qui récapitule les sommes dues au salarié (salaires, primes, indemnités, etc.). Ce reçu devient libératoire pour l’employeur si le salarié ne le conteste pas dans un délai de 6 mois après sa signature (article L.1234-20 du Code du travail).
Cependant, le salarié n’a aucune obligation de signer ce document. Cette absence de signature soulève des questions sur la valeur juridique du solde de tout compte et sur son influence sur les délais de prescription.
Absence de signature : pas de preuve de paiement ni effet sur la prescription
La Cour de cassation confirme que le solde de tout compte non signé ne constitue pas une preuve du paiement des sommes mentionnées. L’employeur reste donc tenu de justifier des paiements effectués. Par ailleurs, l’absence de signature ne suspend ni n’interrompt le délai de prescription applicable aux actions en paiement, sauf en cas d’impossibilité d’agir due à la loi, à une convention ou à un cas de force majeure.
Dans cette affaire, un salarié incarcéré après son licenciement n’avait pas signé son solde de tout compte. Il a contesté ce document à sa sortie de prison, plusieurs années après. La Cour a jugé que l’incarcération ne constituait pas une cause d’interruption ou de suspension du délai de prescription. En conséquence, sa demande était forclose.
Conséquences pour les employeurs et salariés
1. Pour les employeurs :
• L’absence de signature ne protège pas l’employeur, qui doit prouver le paiement des sommes mentionnées.
• Conditionner le paiement au salarié à la signature du solde de tout compte est illégal.
2. Pour les salariés :
• Tant qu’ils n’ont pas signé, ils conservent le droit de contester le contenu du document.
• Toutefois, ils doivent agir dans les délais de prescription, sous peine de forclusion.
Une décision confirmant une jurisprudence constante
Cet arrêt s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence antérieure qui réaffirme l’importance de respecter les délais de prescription, tout en précisant les limites de l’impact juridique d’un solde de tout compte non signé.
Conclusion
Pour les employeurs, il est crucial de documenter les paiements effectués avec rigueur, indépendamment de la signature ou non du solde de tout compte. Pour les salariés, cette décision rappelle l’importance de réagir dans les délais légaux pour préserver leurs droits. Une bonne gestion des relations de travail repose sur la compréhension et le respect de ces principes.
Sources: Cass. soc., 14 nov. 2024, n°21-22.540
Cet éclairage vous semble-t-il utile ? Nos experts sont disponibles pour approfondir ces sujets ou vous accompagner dans vos problématiques RH. Contactez-nous !
