Selon l’article de loi de finances rectificatives du 16 août 2022, les salariés ont la possibilité de renoncer à tout à une partie de leurs jours de repos.
Aménagement du temps de travail
La monétisation peut être réalisée sur les jours de repos en lien avec un dispositif d’aménagement du temps de travail mais aussi lorsqu’ils sont mis en place de façon unilatérale par l’employeur en l’absence d’accord collectif.
Modulation et cycle de travail
Acquis en application d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de réduction du temps de travail, la loi du 16 août vise la monétisation des jours de repos acquis en application d’un dispositif maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008.
Forfait en jours
Le dispositif de monétisation ne concerne pas les jours de repos des salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours.
Temps partiel
Ce dispositif concerne les temps partiels aux titres de :
- Aménagement du temps de travail,
- Réduction du temps de travail maintenu en vigueur par la loi du 20 août 2008
- Les jours de repos de salariés à temps partiel pour besoin de la vie personnelle prévu par l’article L. 3123-2
Jours de repos :
Compensateur
Le rachat de jour ne concerne pas les jours de repos compensateur ainsi que les jours soldés de tout compte.
Affectés par le CET
Selon la loi du 16 août, les jours de repos affectés par le CET ne sont pas monétisés.
Cependant, le salarié peut obtenir la monétisation dans le cadre d’une demande en accord avec l’employeur ou dans le cadre de l’accord mis en place par le CET.
Exonérations et déductions
Réduction des cotisations salariales
L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la rémunération versée en lien avec le titre des jours de repos rachetée par l’employeur bénéficie d’une réduction de cotisation salariale.
Cette rémunération correspond à celle du jour de repos auquel le salarié renonce. Il faut tenir compte des majorations associées.
Déduction forfaitaire patronale
Entreprises de moins de 20 salariés :
La rémunération de ces jours bénéficie d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 €/heures (10,50/jours de repos)
Entreprises entre 21 et 250 salariés :
Bénéfice d’une réduction forfaitaire de 0,50€/heure (3.50/jours de repos)
Exonérations d’impôts :
Dans la limite de 7500 e par an, cette rémunération peut être exonérée d’impôts comme précisé dans la loi du 16 août.
