Il ne reste que quelques jours à tous les salariés qui disposent de droits au titre du DIF (Droit Individuel à la Formation) pour les transférer vers le CPF (Compte Personnel de Formation). Ceci est rendu possible grâce à l’article 13 de la loi du 14 novembre 2020. Cette loi promulgué a permis un report de la date butoir de 6 mois.
En effet, les salariés ont maintenant jusqu’au 30 juin 2021 pour transférer leurs heures de DIF vers le CPF, dans la limite du seuil de 120 heures. Une heure du DIF étant égale à 15 euros sur le CPF, un salarié pourra ainsi bénéficier au maximum de 1800 euros sur son compte CPF pour un total de 120 heures.
Ensemble nous allons répondre à 5 questions fondamentales concernant les choses à savoir sur le CPF.
Qu’est-ce que le CPF ?
Tout d’abord, le CPF est un compte dans lequel une personne active acquiert des droits à la formation dans son parcours professionnel. Celui-ci est crédité en euros et non plus en heures, contrairement au DIF. En effet, le but est d’accorder à une personne active la possibilité de se former, de s’assurer d’être toujours employable et en plus de pouvoir choisir un avenir professionnel qui lui correspond.
Par ailleurs, les droits acquis sont personnels et donc pas transmissibles, même pour sa famille ou ses enfants.
Comment transférer son DIF vers son CPF ?
Jusqu’au 30 juin 2021, la somme des heures DIF qui n’a pas été consommée pourra être transférée vers le CPF. Pour ce faire, le salarié devra s’inscrire sur le site www.moncompteformation.gouv.fr ou via l’application Mon Compte Formation. Il doit y déposer ses droits acquis grâce à une attestation de droits remise par son employeur sur la page « Mes droits formation », dans la rubrique « Saisir mes heures DIF ». Sinon, il peut également retrouver ses heures DIF sur son bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015.
S’il n’a aucun justificatif, il devra alors contacter le service de gestion à l’adresse suivante : MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr
Aussi, les heures DIF sont transférables dans une limite de 120 heures. De plus, elles sont automatiquement converties en euros (15 euros/ heures).
A qui s’adresse le CPF ?
Le CPF s’adresse aux personnes actives de 16 ans et plus (exception des jeunes de 15 ans ayant signés un contrat d’apprentissage) et il est fermé lorsque le titulaire a mobilisé tous ses droits à la retraite.
Comment est alimenté le CPF ?
Le CPF est alimenté, non plus en heure mais en euros, et de manière automatique depuis le 1er janvier 2020.
- Salarié à temps plein : 500 euros/an. Plafond CPF : 5000 euros.
- Salarié à temps plein peu qualifié (diplôme classé niveau 3 : BEP, CAP) : 800 euros/an. Plafond CPF : 8000 euros.
- Salarié à temps partiel compris entre 50 et 100% du temps complet : 500 euros/an. Plafond CPF : 5000 euros.
- Salarié à temps partiel inférieur à 50% du temps complet : Proratisation.
- Salarié à caractère saisonnier : Peuvent bénéficier de droits majorés sur leur CPF en application d’un accord ou d’une décision selon 3° de l’article L. 1242-2.
- Salarié dont l’horaire n’est pas défini : Proratisation du rapport entre rémunération effective et calcul de l’alimentation du CPF. (2080 fois le SMIC)
- Travailleur indépendant : 500 euros/an. Plafond CPF : 5000 euros. Il doit être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
- Personne en recherche d’emploi.
- Personne en situation d’Handicap accueillie dans un établissement ou service d’aide par le travail : 800 euros/an. Plafond CPF : 8000 euros.
Attention : Les droits à la formation des agents publics restent comptabilisés en heures
Certains accords d’entreprises peuvent être plus favorables que l’alimentation prévue du CPF par l’article L. 6323-11
Comment gérer le CPF ?
Chaque personne peut se connecter sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application « Mon Compte Formation » avec son numéro de sécurité sociale et en créant un mot de passe. Ainsi, on peut y voir ses droits, ses formations, s’y inscrire payer ses formations directement via les plateformes.
