Depuis le 1er septembre 2024, les employeurs doivent se conformer à des exigences renforcées lors d’une demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger. Un arrêté du 3 janvier 2025 vient préciser la liste des pièces justificatives désormais requises.
Recrutement soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi
Lorsqu’un employeur souhaite recruter un travailleur étranger pour un CDD ou un CDI (hors détachement et prêt de main-d’œuvre à but non lucratif), il doit désormais fournir :
• Une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme du service public de l’emploi.
• Une preuve de publication de cette offre pendant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande.
Nouvelles obligations pour les emplois saisonniers
Les employeurs recrutant des travailleurs saisonniers doivent attester que ces derniers disposeront d’un logement décent durant leur séjour. Cette preuve doit inclure :
• Une attestation sur l’honneur précisant l’adresse du logement.
• Une copie de la pièce d’identité de l’employeur.
• Une copie du contrat de travail signé par les deux parties.
Détachement et prêt de main-d’œuvre : des critères élargis
Les obligations relatives au respect de la réglementation et à l’absence de condamnations ne concernent plus seulement l’employeur. Elles s’appliquent désormais aussi au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice ou à l’entreprise d’accueil.
Autorisation de travail pour les étudiants étrangers
Lorsqu’un étudiant étranger a achevé son cursus en France, l’employeur doit désormais fournir :
• Les copies des diplômes obtenus en France et à l’étranger.
• Un curriculum vitae.
• Les attestations d’activité professionnelle ou bulletins de paie.
Pour les étudiants encore en cours de formation et dépassant la durée de travail autorisée par leur titre de séjour (964 heures), le certificat de scolarité, d’inscription ou la carte d’étudiant doit être en cours de validité.
Nouvelle obligation : l’attestation de versement des charges sociales
Désormais, quel que soit le type de recrutement (CDD, CDI, détachement, prêt de main-d’œuvre, emploi saisonnier ou demandeur d’asile), l’employeur doit fournir une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de six mois.
Ce qu’il faut retenir
Ces nouvelles exigences renforcent le cadre juridique du recrutement des travailleurs étrangers et visent à mieux encadrer les conditions de travail et de séjour en France. Employeurs, assurez-vous de respecter ces nouvelles obligations pour sécuriser vos embauches et éviter tout risque de refus d’autorisation de travail.
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