A partir du 1er août 2022, la liste des informations à transmettre à votre salarié lors de son embauche a été étendue par la directive n°2019/1152 du 20 juin 2019.
Quels sont les changements ?
Qui est concerné par l’obligation d’information ?
Tout travailleur lié par un contrat de travail en tenant compte de la jurisprudence de la CJUE.
Possibilité d’exclusion de certaines catégories de travailleurs modifiées.
Informations à fournir au salarié sur les conditions de la relation de travail
L’employeur a pour obligation d’informer son salarié de certaines conditions de travail qui sont les suivantes :
- Lieu de travail
2. Titre de l’emploi
3. Date de début de contrat
4. Modalités d’attribution du congé payé
5. Durée des délais de préavis
6. Rémunération (périodicité et mode versement)
7. Durée du travail prévisible : durée du travail quotidienne ou hebdomadaire normale, modalités sur les heures supplémentaires et leur rémunération tout modalité concernant les changements d’équipe
Durée du travail imprévisible : horaires, nombre d’heures, rémunération
8. Contrat temporaire : date de fin ou durée du contrat et identité des entreprises utilisatrices
9. Mentions des conventions collectives et accords collectifs
10. Durée et conditions de la période d’essai
11. Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation contractuelle
12. Droit à la formation octroyé par l’employeur
13. Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations de sécurité sociale et protection sociale fournie par l’employeur
Délais de transmission des informations sur la relation de travail
Informations essentielles
Les informations doivent être transmises dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter du 1er jour de travail.
Informations non essentielles
A compter du 1er jour de travail, l’employeur a un mois maximum pour fournir au salarié les informations non essentielles.
Support de transmission de l’information
Le salarié doit être informé de façon individuelle, supporté par un ou plusieurs documents.
Cette information peut être inscrite sous format papier ou sous forme électronique.
Le support électronique peut être envisagé si le salarié a accès aux informations, si elles peuvent être stockées et imprimées et si l’employeur conserve un justificatif de la transmission et de la réception des informations.
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