Prolongées à plusieurs reprises, les dispositions dérogatoires liées au titre-restaurant devaient prendre fin le 30 juin 2022 n’ont pas été renouvelées par le Gouvernement.
Rappels :
Qu’est-ce que le titre restaurant ?
Le titre-restaurant est un moyen de paiement accordé par l’employeur qui permet de payer son repas dans un restaurant ou un commerce similaire.
Il peut être délivré sous format papier ou format électronique avec une carte à puce prépayée fonctionnant comme une carte bancaire. Il est même possible d’utiliser son smartphone pour les paiements via une application.
Il existe principalement 4 types de titres-restaurant : chèque déjeuner, chèque de table, Pass restaurant, tickets restaurant, disponibles auprès de différents fournisseurs en France (Edenred, Sodexo, Natixis, etc.).
Quelle est la durée de validité du titre restaurant ?
Les titres-restaurant sont utilisables jusqu’au mois de février suivant l’année d’émission.
Pour des titres transmis en 2022, ils seront utilisables jusqu’en février 2023. S’ils n’ont pas été utilisés, ils peuvent être échangés par le même nombre de titres de l’année valide dans un respect du délai de 15 jours suivant la fin de validité.
Quelles étaient les mesures dérogatoires ?
Afin d’encourager l’utilisation des titres-restaurant, et la relance économique du secteur de la restauration, le Gouvernement avait mis en place deux mesures dérogatoires :
- le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant relevé à 38 €, au lieu de 19 € ;
- les titres-restaurant pouvaient être utilisés les dimanches et les jours fériés
Quels titres-restaurant étaient concernés par cette mesure ?
Ces dérogations ne concernaient que les titres-restaurant utilisés dans les restaurants, les hôtels-restaurants ou les débits de boissons assimilés à ceux-ci.
Comment utiliser le titre-restaurant à partir du 1er juillet 2022 ?
Les conditions d’utilisation des titres-restaurant à compter du 1er juillet 2022 sont donc celles prévues par le Code du travail, notamment :
• le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant est fixé à 19 € ;
• les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et les jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces jours.
