Nous souhaitons attirer votre attention sur une récente décision de la Cour de cassation datée du 13 septembre 2023, qui a des implications majeures pour les entreprises en matière de gestion des congés payés des salariés en arrêt de travail.
La Cour de cassation a émis deux jugements significatifs :
- Les salariés en arrêt maladie (non lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle) ont désormais le droit d’acquérir des congés payés pendant leur période d’arrêt de travail (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.340).
- Les salariés en arrêt de travail à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle ont le droit d’accumuler des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt, et non plus limité à un an comme c’était le cas précédemment (Cass. Soc. 13 septembre 2023, n°22-17.638).
En attendant une éventuelle modification législative et une stabilisation du droit, les employeurs se retrouvent à prendre des décisions importantes. Deux choix s’offrent à eux :
- Appliquer immédiatement les conséquences pratiques des arrêts de la Cour de cassation malgré les coûts significatifs associés.
- Continuer à suivre strictement le code du travail, tout en prenant conscience des risques juridiques en cas de contentieux, tels que la saisine du Conseil de prud’hommes, la résiliation judiciaire ou la prise d’acte de rupture du contrat de travail.
Avant de prendre une décision, il est fortement recommandé d’effectuer un audit du coût potentiel des congés payés pouvant être réclamés par les salariés actuels ou passés en arrêt maladie non professionnel ou en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle au-delà d’un an.
Il est important de noter que la prescription sur les salaires est de 3 ans, permettant éventuellement un rappel pour les années 2021, 2022 et 2023. Cependant, pour les salariés ayant quitté l’entreprise depuis plus de 6 mois après la signature du solde de tout compte, la régularisation peut ne pas être nécessaire.
Quel que soit le choix de l’employeur, il est recommandé de provisionner les sommes potentiellement dues, en prenant en compte les arguments juridiques tels que la non-rétroactivité des décisions de justice et la nécessité de préserver l’égalité entre les salariés en travail effectif et ceux en arrêt de travail.
