En ce lundi de Pentecôte, jour souvent prisé par les employeurs et salariés pour honorer la Journée de Solidarité, BLS RH Consulting souhaite faire le point quant à l’application obligatoire de ce don journalier annuel. En d’autres termes, qu’est-ce que la Journée de Solidarité ?
Journée de Solidarité : que nous dit la loi ?
Afin de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, le Gouvernement a institué en 2004 la Journée de Solidarité. Du côté du salarié, il offre, pour ce financement, une journée de travail supplémentaire non rémunérée, soit 7 heures de travail additionnelles. Du côté de l’employeur, il se doit de verser une Contribution Solidarité Autonomie à hauteur de 0.3% de la masse salariale brute.
Qui est concerné ? L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature du contrat : temps plein, temps partiel, sous convention de forfait, CDI, CDD ou intérim.
Toutefois, et sauf dérogation, si la date fixée tombe un jour férié légal, les apprentis et jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne sont pas éligibles.
Journée de Solidarité : règles d’usage
Cette journée doit être régie par :
- accord d’entreprise ou d’établissement ;
- ou à défaut, d’une convention ou d’un accord de branche (n’hésitez pas à la consulter).
En absence d’accord collectif, l’employeur, après consultation du CSE, doit fixer les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité.
Lundi de Pentecôte et Journée de Solidarité : habitude ou obligation ?
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 – relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées – avait décidé qu’au Lundi de Pentecôte se déroulerait la Journée de Solidarité, à défaut d’accord collectif. Voilà pourquoi il est d’usage d’assimiler le Lundi de Pentecôte à la Journée de Solidarité.
Quatre ans plus tard, la loi du 16 avril 2008 stipule qu’en absence d’accord collectif, la responsabilité de fixer les modalités d’accomplissement de cette journée revient à l’employeur.
Journée de Solidarité : FAQ
En dehors du Lundi de Pentecôte, quel jour peut-être choisi ?
- un jour férié autre que le 1er mai ;
- un jour de repos prévu (si accord collectif organisant le temps de travail) ;
- ou un jour habituellement chômé par le salarié, soit 7 heures précédemment non travaillées qui seront décomptées (si convention ou modalités d’organisation de l’entreprise) : choix d’un samedi précédemment non travaillé, suppression d’un jour de congé payé conventionnel (et non jour de congé payé légal).
La Journée de Solidarité peut-elle être fractionnée ?
Oui, à condition d’obtenir annuellement un supplément de 7 heures de travail.
Certains départements ont-ils des contraintes de jours ?
Oui. Mais ce n’est pas le cas pour les DROMs dont la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane.
Le dimanche peut-il être choisi ?
Non, dans les cas suivants.
- Les entreprises ne bénéficiant pas d’un cas de dérogation au repos dominical.
Si le jour férié choisi tombe un dimanche, c’est le repos dominical qui prévaut. Une autre date doit donc être sélectionnée.
- Les entreprises autorisées à employer légalement des salariés le dimanche.
Puisque le salarié travaille déjà le dimanche, la Journée de Solidarité ne peut se faire à ce jour, ni même le jour réservé au repos hebdomadaire.
La date choisie est-elle la même pour tous les salariés ?
En principe oui. Mais il n’est pas impossible qu’un salarié fasse sa Journée de Solidarité un autre jour, si le motif est valable et justifié.
Un salarié embauché en cours d’année peut-il refuser d’effectuer une 2ème Journée de Solidarité ?
Si cette journée a déjà été honorée au cours de l’année avec l’ancien employeur, le salarié peut :
- effectuer cette journée, ce qui lui vaudra l’obtention d’une rémunération supplémentaire, voire d’une contrepartie obligatoire en repos (imputation sur le contingent d’heures supplémentaires) ;
- refuser d’effectuer cette journée, sans que cela ne constitue une faute ou un motif de licenciement.
Peu importe ce décidé, le salarié se doit d’informer son nouvel employeur quant à sa contribution à une Journée de Solidarité en cours d’année.
De manière globale, que se passe-t-il en cas de refus ?
Selon la Cour de Cassation du 07 avril 2010, et en absence non justifiée du salarié le jour de la Journée de Solidarité, l’employeur peut effectuer une retenue sur salaire. Toutefois, et si le salarié dispose de jour de congé payé, de jour de congé conventionnel (congé d’ancienneté) ou de RTT, il peut, avec l’accord de l’employeur, poser ce jour.
Pour toutes questions relatives à la Gestion Administrative de votre Personnel (GAP), n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Experte RH, BLS RH Consulting.
