Les entreprises de petite taille, souvent désignées sous l’acronyme TPE (Très Petites Entreprises), sont confrontées à des défis spécifiques en matière d’organisation des élections du Comité Social et Économique (CSE). Une récente modification dans l’interprétation de la loi, associée à un changement dans le modèle Cerfa de procès-verbal de carence, a clarifié la question de l’organisation des élections du CSE, même en l’absence de candidats.
L’Ordonnance de 2017 et les Entreprises de 11 à 20 Salariés
L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au Comité Social et Économique (CSE) a introduit une disposition spécifique concernant les entreprises de 11 à 20 salariés. Conformément à l’alinéa 5 de l’article L 2314-5 du Code du Travail, dans ces entreprises, l’employeur doit inviter les syndicats intéressés à la négociation du protocole préélectoral seulement si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant l’information du personnel sur l’organisation des élections.
La Divergence d’Interprétation
Pendant un certain temps, l’interprétation de cette disposition a été source de controverses. Le débat portait sur l’obligation de l’employeur d’organiser les élections dans les TPE si aucun candidat ne se présentait dans les 30 jours. Une interprétation restrictive suggérait que l’employeur devait toujours organiser les élections, tandis qu’une interprétation plus large, notamment adoptée par l’administration, soutenait le contraire.
L’Interprétation Restrictive Confirmée par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a apporté des éclaircissements dans sa décision du 21 mars 2018, en confirmant l’interprétation restrictive du texte. Selon le Conseil, l’objectif de l’alinéa 5 de l’article L 2314-5 était de permettre à l’employeur de ne pas engager la négociation d’un protocole préélectoral si aucune candidature ne se présentait dans les 30 jours suivant l’annonce des élections. Il a souligné que cette disposition n’entravait pas la faculté des salariés de se porter candidats, qui ne dépendait pas de l’existence d’un protocole préélectoral.
Le Nouveau Modèle Cerfa : Clarification de la Doctrine Administrative
La question de l’obligation d’organiser les élections dans les TPE semble désormais résolue grâce à un changement dans le modèle Cerfa de procès-verbal de carence. Le 8 août 2023, un nouveau modèle Cerfa (15248*05) a été mis en ligne. Ce modèle précise désormais que l’employeur doit organiser deux tours de scrutin en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel. L’employeur est seulement dispensé de négocier le protocole préélectoral dans cette situation.
La récente mise à jour du modèle Cerfa de procès-verbal de carence a clarifié la question de l’organisation des élections du CSE dans les TPE. Désormais, même en l’absence de candidats dans les 30 jours suivant l’information du personnel, l’employeur doit organiser les élections. Cette clarification met fin à une divergence d’interprétation qui avait persisté depuis l’adoption de l’ordonnance de 2017. Elle souligne l’importance de suivre attentivement l’évolution de la réglementation en matière de relations professionnelles et de se conformer aux directives administratives pour garantir le respect des droits des salariés et des employeurs dans les entreprises moins de 20 salariés.
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