Voici les étapes à suivre dans le cas où l’employeur souhaite organiser une contre visite médicale en cas d’arrêt de travail de l’un de ses salariés.
1. L’employeur 💼
Si l’employeur assure une indemnisation complémentaire (maintien de salaire) de la maladie en application de l’article L 1226-1 du Code du travail ou d’un texte conventionnel prévoyant cette possibilité, il peut organiser une contre-visite médicale dès le premier jour d’absence du salarié. 🤝
2. Le salarié 🐝
indique à l’employeur l’adresse de son lieu de repos s’il est différent de sravail aveil, sortie oraires auxquels il peut être visité en cas d’arrêt de travail avec « sortie libre ».
🤷♂️ Le salarié doit obligatoirement se soumettre au contrôle.
Le salarie absent lors de la contre-visite ou qui ne peut pas se rendre à la convocation du médecin contrôleur doit justifier d’un motif légitime: par exemple, rééducation sur prescription médicale ou consultation chez son médecin 👍
3. Le médecin 👨⚕️
– est choisi librement par l’employeur
– se présente au domicile du salarié, sans délai de prévenance, ou le convoque à son cabinet
– examine le salarié pour s’assurer que son état de santé justifie un arrêt de travail : le salarié ne peut pas exiger la présence d’un autre médecin ou que le dossier conservé par son médecin traitant soit consulté (sauf disposition conventionnelle contraire).
4. L’employeur 💼
L’employeur informe sans délai le salarié des conclusions de la contre-visite
5. Quelles conséquences ? ⚠️
Découvrez toutes les conséquences de la contre visite médicale sur notre article dédié, le lien est en bio. 😉
Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, contactez-nous au 0696 505 601 ou contact@bls-rh-consulting.com.
