À la suite d’une décision du Conseil constitutionnel (QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021), une révision des règles relatives à l’électorat aux élections du CSE a été mise en place par le projet de loi portant sur les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail. Cette loi est entrée en vigueur le 17 novembre 2022.
Cette revue permettra aux représentants de l’employeur de participer aux élections.
Les électeurs
Électeurs : tous les salariés peuvent se présenter
Ainsi, le nouvel article L.2314-18 du code du travail dispose :
Tous les salariés qui ont plus de 16 ans, qui travaillent depuis plus de trois mois dans l’entreprise peuvent être électeurs s’ils ne font pas l’objet d’une interdiction ou d’une incapacité relative à ses droits civiques.
Les conditions d’éligibilité
Éligibilité :
Le nouvel article L.2314-19 du Code du Travail dispose :
Les électeurs âgés de 18 ans révolus, qui travaillent depuis au moins un an dans l’entreprise.
Si l’ensemble des salariés pourront être électeurs, tous ne pourront pas être éligibles et les critères d’exclusion retenus de façon constante par la Cour de Cassation sont désormais ceux fixés à l’article L.2314-19 du Code du Travail.
Deux catégories de salariés sont exclues du régime d’éligibilité :
1.Les salariés pouvant être assimilés au Chef d’entreprise par une délégation écrite
Éligibilité sans délégation écrite
La Cour de cassation, par un arrêt du 27 janvier 2021 a jugé que l’existence d’une délégation écrite particulière d’autorité ne pouvait résulter de la seule description d’une fiche de poste. D’autre part, comme les attributions du directeur d’agence étaient limitées à l’identification des candidats dont le recrutement est validé par une commission nationale et, en cas de sanction, à l’aval préalable de la direction juridique ou du directeur de zone, la Cour lui a reconnu la qualité d’électeur.
Par un arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé éligible une salariée qui n’avait pas de délégation écrite d’autorité, et ne représentait pas l’employeur devant les institutions représentatives du personnel.
2.Les salariés qui représentent l’employeur devant le CSE
Tous les salariés qui représentent les CSE d’entreprise ou d’établissement sont exclus.
Aussi, les employés représentant l’employeur devant les représentants de proximité.
