Plusieurs textes adoptés à la fin de l’année 2025, et en particulier la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, entraînent des évolutions importantes en matière de RH et de paie à compter du 1er janvier 2026. Le présent document récapitule les principaux changements à intégrer pour les employeurs.
Paie et cotisations : principaux ajustements SMIC et minimum garanti
À partir du 1er janvier 2026, le salaire minimum interprofessionnel de croissance est revalorisé de 1,18%. Le SMIC horaire brut est fixé à 12,02 €, ce qui correspond à 1 823,03 € brut mensuels pour un salarié à temps plein, pour un montant net d’environ 1 443,11 € par mois. Le minimum garanti est relevé à 4,25 €. Ces nouveaux montants s’appliquent en métropole ainsi que dans les départements et collectivités d’outre-mer, à l’exception de Mayotte.
Nouveau plafond de la Sécurité sociale
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est porté à 48 060 € pour 2026, soit 4 005 € par mois, ce qui représente une hausse d’environ 2%. Ce plafond sert de base au calcul de nombreuses cotisations sociales, des droits à prestations (indemnités journalières de sécurité sociale, pensions de retraite et d’invalidité), ainsi qu’à la détermination des seuils d’exonération sociale et fiscale applicables aux indemnités de rupture.
Cette revalorisation a également pour effet de modifier le montant minimal de gratification des stagiaires, fixé à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale, qui s’établit à 4,50 € par heure à compter du 1er janvier 2026. Réforme de la réduction générale des cotisations patronales Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et au décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, la réduction générale des cotisations patronales est profondément remaniée au 1er janvier 2026.
Le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, publié au Journal officiel du 1er janvier 2026, précise les nouveaux paramètres de calcul applicables à compter de 2026. Cette réforme se traduit par :
- La suppression des dispositifs de réduction spécifiques de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales.
- Une modification en profondeur des règles de calcul de la réduction générale.
Le coefficient de réduction est désormais déterminé à partir d’une formule unique de réduction générale dégressive (RGDU) intégrant :
- Un seuil minimal d’exonération (T min) fixé à 0,0200.
- Un coefficient différentiel (T delta) fixé à 0,3781 pour les employeurs soumis à une contribution FNAL de 0,10%, et à 0,3821 pour ceux assujettis à un taux de 0,50%.
Une valeur P fixée à 1,75. La valeur maximale du coefficient est portée à :
- 0,3981 pour les employeurs redevables de la FNAL au taux de 0,10%.
- 0,4021 pour ceux soumis au taux de 0,50%.
Pour compenser la suppression des réductions sur les cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales, le périmètre de la réduction générale est élargi. Alors qu’elle s’appliquait jusqu’ici aux rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, elle concerne désormais les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.
La réduction est maximale au niveau du SMIC, puis diminue progressivement jusqu’à ce nouveau plafond. Le décret prévoit également :
- Une augmentation du taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée, porté de 2,02% à 2,11%.
- Une diminution du taux moyen de la cotisation accidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), abaissé de 2,12% à 2,08%.
Formation et apprentissage : nouvelles dispositions Aides à l’apprentissage en 2026
Dans un communiqué du 29 décembre 2025, le ministère du Travail a annoncé la fin de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage à compter du 1er janvier 2026, cette aide arrivant à son terme le 31 décembre 2025 faute de loi de finances pour 2026. Ne subsiste que l’aide pérenne à l’embauche d’apprentis, d’un montant de 5 000 €, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour les contrats visant des certifications de niveaux 3 et 4.
Le montant de l’aide reste fixé à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap. CPF : augmentation du reste à charge Le reste à charge dû par les salariés qui mobilisent leur compte personnel de formation (CPF) en dehors d’un dispositif de cofinancement est revalorisé par un arrêté du 30 décembre 2025 (publié au Journal officiel du 31 décembre). Ce montant peut être, en tout ou partie, pris en charge par l’employeur ou par l’opérateur de compétences compétent.
Effets de la loi « seniors » : CDD de reconversion et malus
À partir du 1er janvier 2026, un nouveau motif spécifique de recours au contrat à durée déterminée est instauré : le CDD de reconversion professionnelle. Issu de la loi transposant les accords nationaux interprofessionnels du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et de l’évolution du dialogue social, ce dispositif a pour objectif de soutenir le maintien dans l’emploi, la mobilité professionnelle et la promotion sociale, notamment pour les salariés seniors.
Il remplace le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).
Dans une logique de reconversion externe à l’entreprise, le salarié peut conclure un CDD de reconversion d’une durée minimale de six mois, pouvant être portée à douze mois, voire jusqu’à trente-six mois dans certaines situations. Le contrat de travail initial est suspendu pendant cette période, de sorte que le salarié puisse retrouver son poste ou un emploi équivalent en cas d’échec de la reconversion. Par ailleurs, un malus dit « seniors » est instauré pour les entreprises privées d’au moins 300 salariés qui ne mettent pas en place de négociation collective relative à l’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus.
Ce malus devrait prendre la forme de cotisations supplémentaires au titre des branches vieillesse et veuvage. Les modalités exactes de calcul ainsi que les critères d’application doivent être précisés par décret.
Dispositions issues de la LFSS pour 2026
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Parmi les mesures principales, applicables à compter du 1er janvier 2026, figurent notamment :
- Le relèvement de la contribution patronale spécifique due sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
- La possibilité, pour les chirurgiens-dentistes, de prescrire des arrêts de travail.
- La condition, pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), d’une incapacité à reprendre toute activité professionnelle.
- La création d’un congé supplémentaire à la naissance d’un enfant, applicable aux salariés pour les naissances ou adoptions intervenant à compter du 1er janvier 2026.
- L’extension de la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à l’ensemble des entreprises.
